Rapport sur les résultats

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7. Article 34 alinéa 2 P-LAT

La proposition de réparer cet oubli rédactionnel n’a guère suscité de remarques, mis à part quelques approbations (AG, BL ; FSU, SAV).

IV Remarques finales

Les réponses transmises apportent la démonstration que de nombreux organismes consultés ont étudié très sérieusement et minutieusement le projet mis en consultation. Le présent rapport a pour but de donner un reflet aussi représentatif que possible de la riche palette d’avis formulés. Il n’est cependant pas possible de rendre compte de toutes les réponses dans leurs moindres détails. Il se peut par conséquent que le rapport sur les résultats de la procédure de consultation ne reflète qu’imparfaitement l’appréciation du projet de révision par les divers intervenants.