Rapport sur les résultats

I. Introduction

1. Historique

Le 1^erseptembre 2000 est entrée en vigueur la révision du droit de l’aménagement du territoire relative à la construction hors zone à bâtir, depuis. Ces dernières années, l’expérience a montré que, malgré cette révision, les possibilités offertes aux agricultrices et agriculteurs d’exercer des activités accessoires non agricoles sur leur exploitation restent limitées et qu’il est difficile pour ces derniers de réagir au changement structurel rapide.

Pour donner au monde agricole davantage de possibilités d’exercer une activité lucrative accessoire, surtout dans le domaine de l’agritourisme, et pour améliorer l’utilisation des constructions et installations existantes, le Conseil fédéral a, le 12 janvier 2005, chargé le DETEC de lui présenter un projet de modification de la loi et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et de soumettre ces propositions à une large discussion politique.

Une révision complète de la loi sur l’aménagement du territoire est inscrite au programme de la législature en cours. En conséquence, le projet de révision mis en consultation a été limité à quelques aspects. Il porte uniquement sur les domaines où la réglementation en vigueur ne donne pas satisfaction, comme le montrent les réactions des cantons chargés de son exécution et les nombreuses interventions parlementaires sur ce sujet. Il tend à offrir quelques nouvelles possibilités, sans toucher au principe de la séparation entre zones constructibles et zones non constructibles.

La procédure de consultation ouverte le 27 avril 2005 par le Conseil fédéral s’est terminée le 2 août 2005 ; dans quelques cas, ce délai a été prolongé jusqu’à la mi-août. Etayées par un rapport explicatif approfondi, les modifications mises en consultation portaient tant sur la loi sur l’aménagement du territoire que sur les dispositions correspondantes de son ordonnance d’exécution.

2. Participation à la consultation

Le projet mis en consultation a été adressé au Tribunal fédéral, à tous les cantons, aux partis représentés à l’Assemblée fédérale (16), aux organisations faîtières des communes, villes et régions de montagne (3), aux groupements faîtiers de l’économie (8) et à 29 autres

organisations concernées. Tous les cantons, 7 partis politiques, les trois organisations faîtières des communes, villes et régions de montagne, 3 groupements faîtiers de l’économie ainsi que 18 organisations consultées ont participé à la procédure de consultation.

Le Tribunal fédéral n’a pas participé à la procédure. La SEC suisse et l’Union patronale suisse (SAGV) ont répondu expressément qu’elles renonçaient à une prise de position.

En plus des organismes officiellement consultés, 76 autres organisations, 6 communes et 13 particuliers intéressés se sont exprimés.