Rapport sur les résultats

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Plusieurs participants saluent dans son principe la proposition de supprimer la limite supérieure absolue à l’intérieur du volume bâti existant (AG, FR, JU, LU, SG, SZ, ZG ; USP ; CP, FDER, FRI, HEV, Lausanne, LOBAG, PDC-GE, prométerre, srva, UMS, VIV, VSLG) ou tout au moins l’acceptent - avec certaines réserves (BL).

Quelques refus ont également été exprimés (SHS, WWF VD).

Plusieurs intervenants demandent de relever la limite relative pour les agrandissements admissibles (BE ; UDC ; UPS ; LOBAG, Reg.statt.BE, UMS), de la supprimer (AR, GL ;

USAM ; ADPR, CP, FDER, FRI, VIV) ou de ne compter qu’un huitième des agrandissements à l’intérieur du volume bâti existant (Seeberg, Leimiswil, Madiswil et divers particuliers). Les propositions de relèvement de la limite vont de 40 % (BE) à 200 % (UDC).

Quelques propositions suggèrent de prendre comme date de référence l’entrée en vigueur de la LAT (1.1.1980) (BE, SZ).

4.3 Article 42a alinéa 2 P-OAT

Plusieurs intervenants préconisent une égalité de traitement entre les bâtiments d’habitation régis par l’article 24d alinéa 1 LAT et ceux régis par l’article 24c LAT (AG, GE, NW, SG, SZ), en particulier pour les possibilités de reconstruction (NW ; USP ; BVA, BVSZ, LBV, LOBAG, ZBB).

5. Garde d’animaux à titre de loisir

5.1 Généralités

Parmi les participants qui se sont exprimés spécifiquement sur la garde d’animaux à titre de loisir, un grand nombre accepte le principe de l’ouverture des nouvelles possibilités ; pour certains toutefois, seulement si des conditions supplémentaires sont prévues (AG, AR, BE, BL, GL, NE, SH, SO, VD, VS ; PDC-CH, PS, Les Verts ; SAB ; USAM ; ACJ, AEN, AgorA, AHC, APN, ASCJ, ASME, ASPAN, BIO, BVSG, CRMJ, FER, F.F.S.E, FGE, FM, FSEC,

FSPC, FSSE, FTSE, IVP CH, NRHA, PDC-GE, seh ch, Plate-forme, prométerre, PSA,

Reg.statt.BE, SAV, SCV, Swisscofel, SWRA, USMB, VKMB, VIV, VSKI, VSGP, VSPH,

Wartau, ZKV).

Divers intervenants font valoir que la question très complexe de la reconversion de bâtiments d’exploitation agricole mérite une analyse plus approfondie et n’est donc pas suffisamment éclaircie pour la révision partielle envisagée ou rejettent, pour d’autres raisons,

cette modification anticipée du droit avant la révision complète de la loi (AI, ZH ; PRD ; USP ; ASETA, BVA, BVSZ, LBV, LOBAG, PZB, WSL, ZBB).