Rapport sur les résultats

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l’aménagement du territoire et le projet de politique agricole 2011 (SO ; gastrosuisse, USMB, WSL).

Pour certains, le manque de bases de référence adéquates et l’absence d’une analyse fondée de la situation actuelle dans le domaine de la construction hors zone à bâtir, ou même d’une estimation des conséquences possibles, ne permet pas une appréciation fiable de la contribution réelle des mesures proposées à la réalisation des objectifs recherchés (OW,

ZH ; PRD [par analogie] ; USS ; FP, SVIL, WSL). Dans le même sens, est également critiquée l’absence d’un bilan des effets de la dernière révision du droit de l’aménagement du territoire et, partant, d’une évaluation de la révision du droit de l’aménagement du territoire effectuée en 2000 (BIO, FP, pusch, VKMB, WSL).

Quelques réponses font valoir que tant les révisions de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire intervenues ces dernières années que la révision partielle actuellement en discussion ont entraîné ou vont entraîner une libéralisation très regrettable, ne correspondant pas aux principes et aux buts de l’aménagement du territoire (PEV, Les Verts ; aefu,

ASPAN, ASPO, Rheinaubund, SHS).

L’adaptation de la législation sur l’aménagement du territoire aux seuls besoins des agricultrices et agriculteurs qui souhaitent exercer des activités accessoires sur leur exploitation créera à moyen terme davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra (PEV, Les Verts ;

ASPO, pro natura). De plus, certains participants à la consultation craignent que les nouvelles possibilités d’exercer des activités non agricoles en zone agricole entraînent une augmentation des prix du sol, au détriment de l’agriculture (PRD, PS ; ASPAN, SSE, WSL, WWF VD).

Certains considèrent que les révisions législatives en cascade effectuées ces derniers temps ainsi que la nouvelle révision envisagée ne sont pas un gage de sécurité juridique et

ébranlent la crédibilité de l’aménagement du territoire (BS, FR, OW, SO, TI, UR, ZG, ZH; Les Verts; aefu, ASPAN, DTAP, FP, FSU, Rheinaubund, SAV, sia, WSL).

Quelques réponses expriment la crainte que les nouvelles activités autorisées n’engendrent des équipements et donc des coûts supplémentaires ainsi qu’un surcroît de trafic (BE; PEV; USS; pro natura, SHS, VKMB, WWF VD). D’autres insistent sur l’importance de ne pas perdre de vue les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire et de respecter en particulier la séparation entre les zones constructibles et non constructibles: en effet, tout assouplissement des possibilités de construire hors zone à bâtir accentue la pression politique pour une offre accrue d’infrastructures et de services (communes).

Pour plusieurs participants à la consultation, il est logique de demander une compensation des charges résultant de ces assouplissements, par exemple par un prélèvement des plusvalues (Les Verts ; ASPO, FP, pro natura, SHS, VKMB, WWF VD).