Rapport sur les résultats

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6. Relations avec le droit cantonal

6.1 Article 24d alinéa 1 P-LAT

Plusieurs participants saluent expressément la proposition d’autoriser en vertu du droit fédéral l’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (AR, OW, SH, UR, ZG ; SAB ; USP ; UMS).

6.2 Article 24d alinéa 2

Quelques intervenants accueillent favorablement la proposition de supprimer l’obligation d’édicter une législation cantonale d’exécution pour les constructions et installations jugées dignes d’être protégées (OW, UR, ZG ; PZB) alors que d’autres préfèreraient maintenir la réglementation actuelle (compétence cantonale) (SAB ; ADPR, VIV).

6.3 Article 36a P-LAT

Quelques intervenants saluent expressément la proposition d’habiliter les cantons à édicter des dispositions plus restrictives (AI, BS, NW, SZ ; Communes, SAB ; CP).

Divers participants proposent en revanche de supprimer cette disposition (LU, UR, ZG ;

UDC ; USP ; ASETA, BIO, BVA, BVSZ, FRI, LBV, LOBAG, SAV, UMS, VKMB, VSGP,

Wartau, ZBB) ou se montrent pour le moins sceptiques vis-à-vis de cette proposition (AG, TG ; ADPR, ASPO, CVA, FDER, Gewerbe TG).

Quelques réponses suggèrent que la compétence des cantons permette seulement d’autoriser des assouplissements (USP) ou permette des dérogations dans les deux sens (PRD ; ADPR, CP, VIV).

Quelques intervenants souhaitent limiter la possibilité de prévoir des restrictions à des circonstances particulières ou des situations locales spécifiques (VS ; AgorA, CVA, HEV,

prométerre, srva).

Plusieurs intervenants attirent l’attention sur le fait que cette proposition est contraire à l’objectif de la révision de la LAT du 20.3.1998 - qui visait une application uniforme du droit en Suisse - (TG, TI, UR ; ASETA, LOBAG) et pourrait entraîner une inégalité de traitement des entreprises agricoles d’un canton à l’autre (UDC).

Enfin, cette proposition suscite chez certains intervenants le sentiment que la Confédération cherche à se décharger de ses responsabilités et à les déléguer aux cantons (SO, UR ;

VKMB).