Projet

l’exécution de la présente loi. Il est en particulier autorisé à régler les objets suivants:

f. le traitement spécial à appliquer, dans le domaine de la police des étrangers, aux personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte¹¹.

3. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger12

Art. 7, let. h

Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:

h. D'autres acquéreurs lorsque l’intérêt supérieur de la Confédération le commande; la surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de l’immeuble.

Art. 7a (nouveau)

Les acquisitions d'immeubles effectuées à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l'Etat hôte sont régies exclusivement par le chapitre 3 de la loi du ... sur l'Etat hôte.

Art. 16, al. 2

Abrogé.

4. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cin-

quième: Droit des obligations)13

Art. 359, al. 2

²Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison. Ils consultent le Département fédéral des affaires étrangères lors de l'élaboration desdits contrats-types lorsque ceux-ci ont des effets à l'égard des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères. Ces contrats-types règlent notamment la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.

5. Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions14

Art. 2, al. 4, let. a

⁴Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:

a. aux prestations fournies à des Etats étrangers ou à des bénéficiaires d’aides financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du ... sur

¹¹.....

12 RS 211.412.41