Projet

c. financer des conférences internationales en Suisse;

d. accorder des aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel;

e. créer des associations ou des fondations de droit privé et participer à de telles associations ou fondations;

f. charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires aux mesures prises en exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public, telles qu'elles sont prévues par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)².

Art. 21 Financement

Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi sont inscrits au budget. Des crédits d'engagement sont demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire.

Art. 22 Conditions, procédure et modalités d’octroi

Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.

Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales

Art. 23 Principes

¹Les organisations internationales non gouvernementales (OING) s'établissent en Suisse conformément au droit suisse.

²La Confédération peut faciliter l'établissement en Suisse ou les activités d'une OING dans les limites du droit applicable. Elle peut lui accorder les aides financières ou les autres mesures de soutien prévues par la présente loi.

³Les facilités comprennent les mesures prévues par le droit fédéral, en particulier les exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct³ et les facilités d'engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse.

Art. 24 Conditions de l'octroi de facilités

Peut bénéficier des facilités visées à l'art. 23 l'OING:

²RS 120

3 RS 642.11