Projet

9. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes24

Art. 4a (nouveau) Exonérations

Sont réservés les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte²⁵.

Art. 23, al. 1, let. h

¹Seuls sont exonérés de l’impôt:

h. Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l’Etat hôte²⁶.

10. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé27

Art. 28, al. 2

²Les bénéficiaires d’exemptions fiscales en vertu de la loi du ... sur l’Etat hôte²⁸ ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si, à l’échéance de la prestation imposable, les dispositions légales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement d’impôts cantonaux sur les titres et les avoirs en banque et sur le rendement de ces valeurs.

11. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)29

Art. 1a, al. 4, let. b

⁴Peuvent adhérer à l’assurance:

b. les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l’Etat hôte³⁰, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire;

12. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie31

Art. 3, al. 2

²Le Conseil fédéral peut excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte³².