Projet
Consultation 2005/17: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) · 16 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
Art. 30 Suspension, retrait et remboursement des aides financières et des
autres mesures de soutien
Le Conseil fédéral, ou le département dans les limites de ses compétences, peut suspendre le versement des aides financières ou la mise en œuvre des autres mesures de soutien, y mettre fin ou exiger le remboursement total ou partiel des aides versées si le bénéficiaire n’exécute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’exécute qu’imparfaitement, malgré une mise en demeure.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 31 Dispositions d'exécution
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution de la présente loi.
2Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l’exécution de la loi.
3Il peut déléguer des tâches administratives dans le domaine de la politique d’Etat hôte à des personnes morales de droit privé.
Art. 32 Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Art. 33 Dispositions transitoires
……
Art. 34 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.