Projet

Section 3 Conditions d’octroi

Art. 6 Conditions générales

Un bénéficiaire institutionnel peut se voir accorder des privilèges, des immunités et des facilités:

a. s’il a son siège principal ou un siège subsidiaire en Suisse, ou s’il y exerce des activités;

b. s’il poursuit un but non lucratif d’utilité internationale;

c. s’il exerce des activités dans le domaine des relations internationales;

d. si sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.

Art. 7 Institutions internationales

Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:

a. si elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;

b. si elle accomplit des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une organisation intergouvernementale;

c. si elle jouit d’une reconnaissance internationale dans l’ordre juridique international, notamment par un traité international, une résolution d’une organisation intergouvernementale ou un document politique agréé par un groupe d’Etats.

Art. 8 Organisations internationales quasi gouvernementales

Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:

a. si elle a pour membres une majorité d’Etats, d’organisations de droit public ou d’entités exerçant des tâches publiques;

b. si elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;

c. si elle a des activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats.

Art. 9 Conférences internationales

Une conférence internationale peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:

a. si elle est réunie sous l’égide d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’une organisation internationale quasi gou-