Projet

Annexe (art. 32)

Modification du droit en vigueur

I.

Sont abrogés :

1. l’arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse⁵;

2. la loi fédérale du 5 octobre 2001 concernant la participation et l’aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge⁶;

3. la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève⁷.

II.

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure8

Art. 5, al. 1, let. b

¹Pour assumer la direction en matière de sûreté intérieure, le Conseil fédéral:

b. établit un plan directeur des mesures visant à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public, ainsi que les bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du ... sur l’Etat hôte⁹.

2. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers10

Art. 25, al. 1, let. f

¹Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l’application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers. Il édicte les dispositions nécessaires à