Projet

b. les institutions internationales;

c. les organisations internationales quasi gouvernementales;

d. les missions diplomatiques;

e. les postes consulaires;

f. les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;

g. les missions spéciales;

h. les conférences internationales;

i. les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;

j. les commissions indépendantes;

k. les tribunaux internationaux;

l. les tribunaux arbitraux;

m. les autres organismes internationaux.

²Elle peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:

a. les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’al. 1;

b. les personnalités exerçant un mandat international;

c. les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.

Section 2 Contenu, étendue et durée

Art. 3 Contenu

¹Les privilèges et les immunités comprennent:

a. l’inviolabilité des locaux, de la personne, des biens, des archives, des documents, de la correspondance, de la valise diplomatique;

b. l’immunité de juridiction et d’exécution;

c. l’exemption des impôts directs;

d. l’exemption des impôts indirects;

e. l’exemption des droits de douane et autres redevances à l’importation;

f. la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières;

g. la liberté de communication, de déplacement et de circulation;

h. l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse;