Projet

13. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents33

Art. 1a, al. 2

²Le Conseil fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter de l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l’entreprise, qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte³⁴.

14. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage35

Art. 2a

Les membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel de privilèges, d'immunités et de facilités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l’Etat hôte³⁶ qui ne sont pas obligatoirement assurés à l'assurance-vieillesse et survivants suisse en raison d'un accord conclu avec ledit bénéficiaire peuvent payer des cotisations.