Projet

vernementale, d’un secrétariat ou d'un autre organe créé par un traité international, de la Suisse, ou à l’initiative d’un groupe d’Etats;

b. si les participants sont en majorité des représentants d’Etats, d’organisations intergouvernementales, d’institutions internationales, d’organisations internationales quasi gouvernementales ou de secrétariats ou d'autres organes créés par un traité international.

Art. 10 Secrétariats ou autres organes créés par un traité international

Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d’un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.

Art. 11 Commissions indépendantes

Une commission indépendante peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:

a. si elle fonde sa légitimité sur une résolution d’une organisation intergouvernementale ou d’une institution internationale, ou si elle est mandatée par un groupe d’Etats ou par la Suisse;

b. si elle bénéficie d’un large soutien politique et financier au sein de la communauté internationale;

c. si elle a pour mandat d’examiner une question importante pour la communauté internationale;

d. si elle dispose d'un mandat limité dans le temps;

e. si l’octroi de privilèges, d'immunités et de facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisation de son mandat.

Art. 12 Tribunaux internationaux

Un tribunal international peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités s’il est créé par un traité international ou par une résolution d’une organisation intergouvernementale ou d’une institution internationale.

Art. 13 Tribunaux arbitraux

Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d'immunités et de facilités:

a. s'il est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à l’arbitrage;

b. si les parties mentionnées à la let. a justifient d’un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse.