Projet

Art. 17 Définitions

¹Par acquisition d'immeubles, on entend toute acquisition d'un droit de propriété, de superficie, d'habitation ou d'usufruit sur un immeuble, ainsi que l'acquisition d'autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d'immeuble, soit les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.

²Un changement d'affectation est assimilé à une acquisition.

³Par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l'accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.

Chapitre 4 Aides financières et autres mesures de soutien

Art. 18 Buts

Les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment:

a. à améliorer les conditions d’accueil, de travail, d’intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19;

b. à mieux faire connaître la Suisse en tant qu’Etat hôte;

c. à promouvoir les candidatures suisses à l’accueil des bénéficiaires visés à l’art. 2.

d. à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d’Etat hôte;

Art. 19 Bénéficiaires

Peuvent se voir accorder des aides financières et d'autres mesures de soutien:

a. les bénéficiaires visés à l'art. 2;

b. les organisations internationales non gouvernementales (chap. 5);

c. les associations et les fondations dont les activités répondent aux buts définis à l'art. 18.

Art. 20 Formes

La Confédération peut:

a. accorder des aides financières uniques ou périodiques;

b. accorder des prêts de construction sans intérêts, remboursables dans un délai de 50 ans au plus, soit directement aux bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, soit par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève;