Projet

i. l'exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse;

j. l’exemption de tout service public, ainsi que de toute charge et obligation militaire.

²Les facilités comprennent:

a. les modalités d’accès au marché du travail pour les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;

b. le droit de faire usage d’un drapeau et d’un emblème;

c. le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire accepter, par les autorités suisses, comme des documents de voyage;

d. les facilités d’immatriculation des véhicules.

³Le Conseil fédéral peut accorder d’autres facilités de portée moindre que celles prévues à l’al. 2.

Art. 4 Etendue

¹L’étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée au cas par cas en fonction:

a. du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des usages internationaux;

b. du statut juridique du bénéficiaire et de l’importance des fonctions que ce dernier assume dans les relations internationales.

²L'exemption des impôts directs peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération n'est toutefois accordée aux ressortissants suisses visés à l'art. 2, al. 2, qu'à condition que le bénéficiaire institutionnel auprès duquel ils sont appelés ait introduit un système d'imposition interne, dans la mesure où le droit international permet de poser une telle condition.

³L'exemption des impôts indirects peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les huiles minérales n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al.2, que si elles jouissent du statut diplomatique.

⁴L’exemption des droits de douane et autres redevances peut être accordée à l’importation à tous les bénéficiaires visés à l’art. 2.

5

Le Conseil fédéral arrête les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet.

Art. 5 Durée

La durée des privilèges, des immunités et des facilités peut être limitée.