Projet

l’Etat hôte¹⁵, à l’exclusion des organisations internationales non gouvernementales.

6. Loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée16

Art. 90, al. 2, let. a

²Il peut en particulier:

a. réglementer le dégrèvement de la TVA pour les bénéficiaires d’exemptions fiscales visés à l'art. 2 de la loi du ... sur l’Etat hôte¹⁷.

7. Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales18

Art. 17, al. 1, let. g et h (nouvelles)

¹Sont exonérées de l’impôt:

g. les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, la loi du ... sur l’Etat hôte¹⁹, destinées exclusivement à leur usage officiel;

h. les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte²⁰, destinées exclusivement à leur usage personnel.

8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct21

Art. 15, al. 1

¹Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du ... sur l’Etat hôte²² sont exemptées des impôts, dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.

Art. 56, let. i

Sont exonérés de l’impôt:

i. Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du ... sur l’Etat hôte²³.