Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie : USAM

Organisations intéressées : Basler Armutskonferenz von unten,

Femmes Juristes Suisse

La plupart des prises de position sur cette proposition sont positives, et cela indépendamment de la catégorie des intervenants.

Les cantons invitent généralement à la prudence. En effet, la mise en œuvre de cette nouvelle disposition pourrait présenter de grandes difficultés. Or celle-ci ne devrait pas occasionner de nouvelles charges administratives. Il faut tabler sur le fait que chaque année, quelque 80 000 rentes en cours doivent être réexaminées. SH, SZ, AI, AG, TG, VS et JU expriment généralement un avis positif, mais ils n’approuvent l’abolition de la franchise de cotisations que si la possibilité de majoration de la rente est offerte exclusivement sur demande (il s’agit d’éviter une adaptation annuelle d’office des rentes – avis partagé par BE) et si aucune garantie concernant les droits acquis n’est octroyée. UR et OW refusent en outre la possibilité de majorer les rentes.

ZH regrette que cette mesure défavorise au premier chef la classe moyenne. LU recommande le maintien de la franchise de cotisations à son niveau actuel ou, si elle est supprimée, l'inscription dans la loi d'une franchise annuelle pour les petits gains provenant d’activités accessoires à hauteur de la rente mensuelle ordinaire maximale (comme préconisé par le projet refusé de 11^e révision AVS). LU se prononce contre la possibilité de prendre en compte les cotisations et les périodes de cotisation après la naissance du droit à une rente de vieillesse.

Les partis politiques qui se sont exprimés sur ce point sont tous favorables (PDC,

UDC, PEV, PCS).

Parmi les autorités et institutions apparentées, la CFQF soutient la proposition, car celle-ci permettra à l’avenir de compléter les années de cotisation manquantes et d'améliorer la rente. La CDCF et la CDAS l’approuvent sans réserve.

Les associations faîtières de l’économie y sont majoritairement favorables. De manière générale, elles font référence à la solidarité et au vieillissement de la population. L’UPS exige que la mise en œuvre soit simple. Elle entend notamment qu’une hausse des prestations ne soit calculée que sur demande. L’USP soutient la suppression de la franchise, mais exige en contrepartie que les cotisations ainsi dues soient formatrices de rentes et entraînent des hausses de prestations lorsque la rente maximale n’est pas atteinte.

L’USAM estime que la franchise de cotisations doit être maintenue et qu’il faut renoncer à tenir compte des cotisations versées à l’âge de la retraite. Elle objecte en effet que ces mesures grèveraient le budget de l’AVS, en occasionnant des dépenses supplémentaires de quelque 80 millions de francs. Plus de la moitié des recettes supplémentaires provenant de l’abolition de la franchise seraient réinjectées dans l'amélioration des prestations.