Rapport sur les résultats
Consultation 2005/19: 11e révision de l'AVS (mesures relatives aux prestations) · 26 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
Associations faîtières de l’économie : SEC Suisse
Organisations intéressées : USA
Partiellement Cantons : GR, AG, UR, OW, TI, JU,
d’accord
Partis politiques : ---
Autorités et institutions similaires : CDCF
Associations faîtières de l’économie : Travail.Suisse, USAM,
USP
Organisations intéressées : USPF, FARES
La plupart des cantons sont plutôt favorables à cette proposition, même si de nombreuses réserves sont formulées et des conditions sont souvent posées. Pour SO et ZG, l'assouplissement répond à un besoin important des actifs plus âgés et aux exigences du monde du travail actuel. LU soutient l’amélioration du régime actuel de retraite à la carte à condition que le versement de la rente puisse être anticipé ou ajourné n’importe quel mois entre la 62eet la 70eannée et que l’anticipation du versement soit facilitée pour les assurés de condition économique modeste par un recours aux PC. Un mécanisme d’assouplissement plus poussé est refusé. Avec l’assouplissement proposé, les cantons craignent de devoir faire face à des dépenses plus importantes au titre des prestations complémentaires. LU demande par conséquent que les effets de l’assouplissement proposé sur les dépenses de PC des cantons soient évalués (avis partagé par ZG, SO et SH). SZ et VD se disent favorables et soulignent que les dépenses administratives doivent rester aussi faibles que possible pour les participants. TG émet des réserves concernant les possibilités d’anticipation des rentes. Les modalités d’octroi des rentes sont difficiles à comprendre pour les assurés et leur portée difficile à évaluer sans conseil. UR, AG, GR, TI et OW sont d’accord avec la possibilité d'ajournement, mais pas avec les propositions en matière d’anticipation, car elles induisent pour les cantons une surcharge en termes de PC qui n’est pas précisément quantifiée à l’heure actuelle. TI et JU se prononcent contre l’anticipation de la rente de vieillesse lorsque la personne a aussi droit à une rente d’invalidité, car cela va à l’encontre des principes de la 5e révision de l’AI (renforcement de la réadaptation).
BL est opposé dans l’ensemble à une extension de l’assouplissement.
Parmi les partis politiques, le PDC, l’UDC et le PEV se sont exprimés sur cette question. Les avis sont favorables et aucune remarque particulière n’a été formulée.
Du côté des autorités et institutions apparentées, la CDAS approuve le principe de la retraite flexible, à condition que la préretraite soit introduite. La CDCF est d’accord avec l'ajournement, mais pas avec les propositions concernant l’anticipation, car celles-ci alourdissent d’un montant encore inconnu la charge pesant sur les PC et, de ce fait, sur les cantons.