Rapport sur les résultats

par conséquent insuffisante la proposition du Conseil fédéral. L’organisation faîtière des travailleurs exige dès lors un cadre de financement d’au moins 800 millions de francs permettant à une part importante des travailleurs âgés de prendre une retraite anticipée. La SEC Suisse exige elle aussi une solution plus généreuse rendant possible la préretraite pour les « employés normaux ».

Le refus est également dominant dans les prises de position des autres organisations intéressées. La FARES exige une réglementation de la retraite à la carte dans le cadre de l’AVS et non des PC. L’ASA refuse la prestation de préretraite à cause de l’évolution démographique. La FSFP juge la proposition limitée dans le temps trop restrictive et problématique en raison de son insertion dans les PC. Elle prône le règlement définitif de cette question dans le cadre de la 12^e révision de l’AVS. La préretraite est également refusée par la LSFC et par SVF, qui estiment qu’elle ne saurait constituer un substitut acceptable à un assouplissement de fond de l’AVS. En outre, le mélange de PC et de rentes est jugé contraire au système. La CSDE appelle une solution durable et, au lieu de prestations liées aux besoins, une préretraite dès 62 ans sans réduction pour les personnes à revenu modeste (p. ex. inférieur à 2000 francs). La VAA revendique une préretraite plus généreuse pour les « employés normaux ». La CCC, l’ACCP et la COAI rejettent la proposition et préfèrent une solution assortie des habituelles PC pour toutes les personnes qui souhaitent prendre leur retraite anticipée à partir de 62 ans. L’ASIP et la CEPP accordent la préférence à un système assorti d’une réduction actuarielle dans l’AVS et à des solutions socialement négociées dans la prévoyance professionnelle, raison pour laquelle elles repoussent la proposition. La FSA rejette la prestation de préretraite pour des raisons de droit constitutionnel. La solution proposée est en revanche soutenue par la CSIAS, l’Alliance F, l’USPF, les Femmes Juristes Suisse et Pro Senectute. Le SVS, l’USA et AGILE sont ouverts à la proposition, malgré certaines réserves.

9.3 Réglementation dans le cadre des PC et financement

Les cantons s’opposent en majorité à la réglementation proposée. Ils reconnaissent que la prestation de préretraite allège dans une certaine mesure la charge qu’ils doivent assumer au titre de l’aide sociale (SZ, NE), mais craignent une mise à contribution supplémentaire des finances cantonales dans le domaine des PC (JU, BE, ZH, GE). SO n’approuve la préretraite que si un éventuel déficit n’est pas reporté sur les cantons. NE souligne à ce propos qu’il craint une augmentation des réductions de primes individuelles et propose de modifier, dans le cadre de la révision, l'art. 5 OPGA de manière à ne plus prendre en considération la prime la plus élevée de l’assurance-maladie dans l’analyse d’une situation difficile, mais au contraire la prime la moins élevée. BL est généralement d’avis qu’en raison des problèmes financiers des assurances sociales, il faut renoncer à introduire de nouveaux éléments de prestation. Sur le principe, GE est favorable à une préretraite, mais n’est pas convaincu par la proposition d’une nouvelle catégorie de prestations au sein des PC. L’existence de plusieurs systèmes parallèles tablant sur les besoins est désapprouvée par JU et par SZ, d’autant que les PC ont été définies dans le cadre de la 10^e révision de l’AVS comme le seul système de prestations liées aux besoins.

En ce qui concerne les partis politiques, le PRD estime qu’il est indispensable de disposer d’une vision globale des différentes affectations des PC et de leurs