Rapport sur les résultats

Consultation 2005/19: 11e révision de l'AVS (mesures relatives aux prestations) · 26 pages

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Le PRD est ouvert à la prestation de préretraite, mais il estime que certains points centraux doivent encore être précisés (critères d’octroi, liens avec les PC). Il relève en outre que la nécessité financière d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’est pas simple à démontrer si le potentiel d’économies est en majorité réinjecté dans la prestation de préretraite. Pour lui, il est essentiel de ne pas perdre de vue l’objectif premier de la révision dans son ensemble, à savoir la réalisation d’économies destinées à garantir la pérennité financière du 1er pilier à court et à moyen terme. Le PDC est favorable à un assouplissement de l’âge de la retraite, mais il craint toutefois que le modèle proposé ne soit pas probant pour la population et propose par conséquent un autre modèle fondé sur le nombre d’années où la personne a exercé une activité lucrative ainsi que sur les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance. Le PLS est en principe favorable à la préretraite, mais il souhaite en savoir plus sur le système. L’UDC est opposée à cette proposition, dans la mesure où elle provoque une extension des prestations de l'assurance sociale, alors que la précarité de la situation du Fonds AVS appelle des économies. Cette nouvelle prestation accentuerait les problèmes de liquidités du Fonds AVS. En outre, l'introduction de la prestation de préretraite pourrait mettre en danger la popularité dont jouit l’AVS au sein de la population. L’UDC rejetterait donc l’ensemble de la révision AVS si celle-ci incluait la préretraite. Pour solidarités, ce sont les femmes qui financent la prestation de préretraite. En outre, le fait que celle-ci soit liée aux besoins constitue une brèche dans le principe de solidarité.

Côté autorités et institutions apparentées, la CFQF rejette le système de préretraite tel qu’il est proposé. La CDAS estime que cette prestation est en partie au moins liée à l’alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes alors qu’il y a disparité salariale. La CDCF critique le manque de transparence et les lacunes du système.

Au sein des associations faîtières de l’économie, la prestation de préretraite est rejetée à la quasi-unanimité, bien que pour des motifs opposés. Pour l’UPS, les avantages de la prestation de préretraite par rapport à la rente AVS anticipée assortie de PC ne sont pas manifestes ; elle demande par conséquent que le concept soit réexaminé, car il ne serait pas intelligible sous cette forme. Economiesuisse s’oppose fermement à la préretraite sous sa forme actuelle, parce que le risque politico-financier est trop élevé. L’USAM est d’avis que compte tenu de l’évolution démographique, il n’est pas acceptable d’engager 2,2 milliards de francs pour améliorer les prestations, alors qu’il est prévisible que l’AVS aura bientôt besoin de points de TVA supplémentaires. L’évolution démographique appelle irrémédiablement un relèvement progressif de l’âge de la retraite, et la prestation de préretraite est un signal qui indique la mauvaise direction.

A l’inverse, l’USP est en principe favorable à la prestation de préretraite, même si sa préférence va à la solution initialement prévue dans la 11e révision de l’AVS. L’USS s’oppose à cette proposition, qu’elle juge insuffisante. Une disposition qui ne profite qu’aux plus pauvres ne correspond pas aux souhaits de la population, qui attend des modèles plus généreux. La proposition examinée ici ne sert qu’à décharger les PC et l’aide sociale, au lieu de constituer une solution pour les personnes qui ont besoin que l’AVS prévoie une retraite anticipée dotée d’une composante sociale. Travail.Suisse appelle de ses vœux un modèle qui ne sanctionne pas les personnes à revenu faible ou moyen par une réduction actuarielle en cas de préretraite et juge