Rapport sur les résultats

conséquences financières dans le cadre de la discussion sur la préretraite. Il veut en savoir plus sur les effets de transfert. L’UDC s’oppose sur le fond aux 400 millions de francs destinés à la rente de préretraite et considère le crédit d’engagement comme un pur frein de secours, puisque l’OFAS lui-même estime que les coûts de la prestation de préretraite pourraient dépasser le cadre établi.

Dans le camp des associations faîtières de l’économie, l’UPS craint que par le financement via des crédits d’engagement à la charge de la part fédérale de l’AVS, la Confédération tente de se soustraire à ses obligations à l’égard de l’AVS. Le risque latent d’exportation des prestations créerait une certaine incertitude. Par ailleurs, la relation entre l’anticipation des rentes de l’AVS et le régime des PC ne serait pas assez clairement définie. Pour economiesuisse, la gestion d’un deuxième système de prestations liées aux besoins complique inutilement le régime actuel. En outre, le projet étudié contribuerait à accroître le nombre de demandes d’assurances sociales, raison pour laquelle une rallonge de 400 millions de francs ne suffirait plus. L’USAM redoute que la prestation de préretraite soit un « puits sans fond » si un nombre d’assurés plus important que prévu demande à en bénéficier. Elle considère en outre que son intégration dans le système des prestations complémentaires complique beaucoup sa mise en œuvre. L’USS n’est pas d’accord avec le mode de financement de la prestation de préretraite, puisque celui-ci repose exclusivement sur les femmes. Le financement via un crédit d’engagement associé à une réduction de la contribution fédérale aux dépenses de l’AVS permettrait à la Confédération de se soustraire partiellement au financement de l’AVS et de tirer profit du relèvement de l’âge de la retraite des femmes.

Parmi les autorités et institutions apparentées, la CFQF juge irréaliste, l’heure étant aux mesures d’économie, de croire que l’Assemblée fédérale puisse accorder le crédit d’engagement.

Et du côté des autres organisations intéressées, la CCCC, l’ACCP et la COAI sont opposées à un nouveau système d’assistance et doutent que les 400 millions de francs à disposition suffisent au financement de la prestation de retraite. Le Centre Patronal est aussi d’avis que la réglementation en matière de préretraite ne devrait en aucun cas figurer dans l'AVS. Elle devrait faire l’objet de négociations entre partenaires sociaux et rester dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

9.4 Ayants droit

Les cantons déplorent que les bénéficiaires n'aient pas été désignés avec suffisamment de précision. LU est d’avis que la combinaison âge avancé et fin de droits pourrait justifier objectivement le droit à la prestation. NE pense que le critère d’obtention d’une prestation de préretraite ne devrait pas être le besoin, mais plutôt la durée de cotisation ou la pénibilité du travail. La préférence du JU et du TI va à un droit général aux PC en cas de retraite anticipée à partir de 62 plutôt qu’à la prestation de préretraite. VD regrette également que le groupe cible ne soit pas clairement défini et qu’il ne soit pas non plus prouvé que la prestation corresponde aux attentes.

Les partis politiques qui se sont exprimés à propos des ayants droit sont plutôt critiques. Pour le PRD, le critère d'attribution « situation économique difficile » est très flou. Il serait souhaitable de définir de manière plus détaillée l’objectif de la prestation de préretraite en fournissant des critères plus clairs (p. ex. preuve de