Rapport sur les résultats

cantons doivent assumer des charges supplémentaires à cause du droit à des prestations complémentaires. Ils exigent par conséquent une prise en charge des coûts par la Confédération. SH, JU et BS préfèrent toutefois une solution via les PC, car, si ce n’était pas le cas, l’entier des coûts serait à leur charge, dans le cadre de l’aide sociale, à laquelle la Confédération ne participe pas. Seuls les cantons de SO, BS, SH, Zh, SZ, NW et SG approuvent sans réserve la suppression de la rente de veuve pour les femmes sans enfant. La proposition est rejetée par les cantons AR, TI, NE et VD, tandis qu’AI s’oppose par principe à toute prestation en cas de besoin en faveur des veuves sans enfant. BE demande au contraire que les veufs assumant des tâches familiales aient également droit aux prestations complémentaires.

Dans le cas des partis politiques, le l’UDC et le PLS approuvent sans autre.. Le PRD et le PEV soutiennent la suppression des rentes de veuves pour les femmes sans enfant, le premier pour des motifs politico-sociaux, le second pour des raisons de principe. Le PEV et le PCS estiment que des bonifications pour tâches d’assistance doivent toutefois entraîner un droit à la rente de veuve. Pour les Verts, la suppression de la rente de veuve pour les femmes sans enfant doit être compensée par la rente de veuve pour les femmes assumant des tâches familiales. Pour solidarités, la suppression de la rente de veuve pour les femmes sans enfant induit une inégalité de traitement entre les veuves sans enfant de même âge : alors que les veuves au bénéfice de bonifications pour tâches d’assistance auraient droit à une rente de veuve, les autres veuves sans enfant pourraient au mieux percevoir des prestations liées aux besoins.

Le PDC et le PSS rejettent la proposition. Le PDC propose en lieu et place dans le cas des veuves sans enfant (âgées de 45 ans révolus et mariées depuis au moins 5 ans) une indemnité équivalant à une année de rente au titre d’aide au retour à la vie active. Mais les veuves et les orphelins de moins de 18 ans doivent en outre avoir droit aux prestations complémentaires (une garantie des droits acquis doit aussi être prévue pour les cas survenus avant l’entrée en vigueur de la révision). Le PSS explique son opposition par la discrimination persistante dont sont victimes les femmes sur un marché du travail qui les défavorise économiquement, par l’absence de retraite à la carte et par le passage d’un régime d’assurance à un système lié aux besoins.

Parmi les autorités et institutions apparentées, la CDCF estime que de trop nombreuses questions relatives à l’étendue et aux effets de la mesure sur les autres domaines sociaux (aide sociale, prestations complémentaires, réduction des primes) restent encore sans réponse. La CDAS approuve la mesure pour des raisons d’égalité des sexes. Elle préfère le droit aux PC proposé à une solution relevant exclusivement de l’aide sociale, mais elle craint que les PC puissent être exportées. La CFQF demande que les hommes assumant des tâches familiales lorsqu’ils deviennent veufs reçoivent eux aussi une rente de survivant.

Parmi les associations faîtières de l’économie, la solution proposée est soutenue dans le camp des employeurs et rejetée dans celui des salariés. L’USAM, économiesuisse et l’USP approuvent sans réserve cette mesure, tandis que l’UPS entend exclure au moins les veuves étrangères d’assurés de l’AVS du droit aux prestations complémentaires lorsque le mari décédé ne présentait pas une durée de cotisation ou une durée de séjour minimales.