Rapport sur les résultats

S’agissant des associations faîtières de l’économie, l’UPS soutient l’assouplissement et ajoute que, l’âge limite d’anticipation ayant été fixé à 58 ans dans la LPP, il serait judicieux de l’établir à 59 ans de manière à améliorer la coordination des 1^er et 2^e pilier. Lorsque la personne a également droit à une rente d’invalidité ou à une rente de survivant, l’âge limite d’anticipation devrait aussi être fixé à 59 ans. L’UPS souligne toutefois que la disposition proposée soulève tant de nouvelles questions et de nouveaux problèmes qu’elle ferait naître une incertitude juridique. L’USP soutient l’assouplissement dans les deux directions, mais il refuse l’anticipation de la rente de vieillesse lorsqu’il y a droit simultané à une rente d’invalidité, car la mise en œuvre paraît extrêmement compliquée. Travail.Suisse approuve ces dispositions à titre de réglementation de principe de l’assouplissement de l’âge de la retraite (c’est-à-dire pour les personnes qui peuvent se le permettre.) L’organisation faîtière des travailleurs exige toutefois qu’une solution plus généreuse soit trouvée pour les personnes à revenu faible ou moyen. L’USAM approuve sur le principe l’assouplissement de l’âge de la retraite, mais elle s’oppose à l’allocation de demirentes dans la mesure où celle-ci entraînerait un surcoût administratif inutile et donc une augmentation des frais d’administration. De plus, elle salue le fait que l’anticipation des prestations soit assortie d'une réduction actuarielle adéquate des rentes. La SEC Suisse n’accepte pas la proposition sous cette forme tant qu’elle est couplée avec la préretraite. Elle ne pourrait accepter la proposition d’anticipation que si des mesures d’accompagnement social destinées à un cercle beaucoup plus large de personnes étaient prévues.

Parmi les autres organisations intéressées, l’USPF approuve la proposition à condition que la rente ajournée soit augmentée de la contre-valeur actuarielle des prestations non allouées. En revanche, elle rejette l’anticipation de la rente de vieillesse lorsque les personnes ont aussi droit à une rente d’invalidité. La solution lui paraît en effet peu judicieuse, très compliquée et administrativement très lourde. L’ASIP estime qu’une harmonisation des limites d’âge en matière d’anticipation pourrait être examinée dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle, mais la réduction actuarielle devrait être strictement respectée en cas d’anticipation de l’AVS.

9 Introduction d’une prestation de préretraite

9.1 Prises de position relatives à l’avant-projet

Oui Cantons : SO, SG, VS, GE

Partis politiques : PLS, Autorités et institutions similaires : CDAS

Associations faîtières de l’économie : ER, USP

Organisations intéressées : Alliance F, Pro Senectute, SVS, Femmes Juristes Suisse, USA, CSDE, AGILE, CSIAS, USPF

Non Cantons : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, BL, SH, AR, AI,

GR, AG, TG, TI, NE, JU

Partis politiques : PSS, UDC, PEV, Verts, PCS, solidarités