Rapport sur les résultats

9.6 Limitation dans le temps

Dans leurs prises de position, de nombreux cantons critiquent la limitation dans le temps imposée au dispositif de préretraite. ZG et SZ jugent inadéquat d’introduire un système supplémentaire de prestations liées aux besoins pour une période limitée. Pour NW également, le rapport coûts-utilité n'est pas optimal si le système est limité dans le temps. BS, GE et AR sont explicitement opposés à la limitation dans le temps.

Les partis politiques refusent la limitation dans le temps. Pour le PSS, le fait que le dispositif de préretraite puisse être conservé au terme de la période de mise en œuvre bloque l’introduction d’une retraite à la carte sociale. L’UDC salue sur le principe la limite dans le temps imposée à cette prestation, mais elle ne croit pas que cette dernière sera ensuite abolie. De manière générale, à son avis, aucune nouvelle prestation ne devrait être introduite.

Les associations faîtières de l’économie refusent de leur côté une limitation dans le temps de la prestation de préretraite (USS et SEC Suisse).

Une majorité d’autres organisations intéressées sont elles aussi d’avis que la prestation de préretraite ne doit pas être limitée dans le temps. Alliance F s’oppose fermement à cette limitation, car il n’est pas admissible qu'après quelques années, les femmes ne puissent bénéficier d’aucune compensation pour leur sacrifice financier. La limitation dans le temps est également refusée par les Femmes Juristes Suisse, qui demandent en outre que l’entrée en vigueur de la prestation de préretraite soit dissociée de l’augmentation de l’âge de la retraite. Seule Pro Senectute est favorable à cette limitation, car il vaut la peine de recueillir un certain nombre d’expériences avant d'ancrer définitivement dans la loi la prestation de préretraite.

9.7 Application

Seuls les cantons et les organes d’application, en qualité d’organisations intéressées, se sont exprimés sur l'application. La grande majorité des prises de position émettent des doutes quant à l’applicabilité du système et exigent que la mise en œuvre ne soit pas limitée aux caisses cantonales de compensation. C’est ce qu’exigent également la CCCC, l’ACCP et la COAI, qui font des propositions subsidiaires dans ce sens.