Rapport sur les résultats

Art. 14 Conservation des documents

Al. 2

BS, NE et H+ sont d’accord que la durée de conservation soit de 30 ans. GenA trouve que ce n’est pas aux laboratoires à archiver les rapports d’analyse pendant aussi longtemps, mais aux médecins, voire aux patients. D’où sa proposition de limiter à 10 ans l’obligation faite aux laboratoires de conserver les documents. VD au contraire souhaite voire préciser que l’obligation vaut pour au moins 30 ans.

BS et H+ regrettent que l’alinéa n’indique pas qui a accès aux données et BA exige que les données soient conservées sous forme cryptée.

Al. 3

NE se félicite que les laboratoires qui cessent leurs activités puissent remettre leurs rapports à l’office.

Al. 4

BA souhaite qu’outre les laboratoires, l’office compétent prenne également les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour préserver les rapports d’analyse et les informations sur les patients de tout accès non autorisé (au cas où l’office conserverait effectivement les dossiers).

Art. 15 Suppléance du chef de laboratoire

NE approuve cette disposition et juge qu’elle devrait logiquement conduire à la suppression de l’interdiction de supervision découlant de l’art. 3.

Comme pour des raisons organisationnelles et financières les laboratoires emploient rarement deux personnes disposant du même titre et comme de surcroît, pour des raisons de concurrence, la coopération avec d’autres laboratoires n’est pas fréquente, H+ et Ins craignent que très peu d’entre eux parviennent à respecter ces prescriptions. Ils proposent donc d’autoriser une suppléance réciproque dans les laboratoires employant plus d’une personne disposant d’un titre FAMH avec spécialisation différente, et de permettre aux petits laboratoires avec un seul titulaire de prévoir une suppléance de courte durée par une personne ayant fait ses preuves, moyennant confirmation de l’office.

Art. 16 Acceptation de mandats

Alors que GenS approuve cet article, SSGM entend le biffer parce que dans la pratique, il est très difficile parfois de vérifier le respect de telles conditions, et qu’en outre la question est déjà réglée dans le cadre de l’accréditation.

Les critiques portent également sur la définition donnée des médecins dont les laboratoires peuvent accepter des mandats (soit selon la let. a les médecins habilités à exercer à titre indépendant ou sous la surveillance d’un tel médecin). Santé trouve la définition peu claire et GenA propose un durcissement de cette disposition, pour qu’elle respecte les exigences figurant à l’art. 13, al. 2, LAGH.

GenA invite à spécifier que de tels mandats ne peuvent être acceptés sans la confirmation qu’un conseil génétique a eu lieu au préalable et sans l’accord du patient (« informed consent »).