Rapport sur les résultats

Let. a

GE fait remarquer que le titre de « laborantine médicale » a été remplacé par celui de « technicienne en analyses biomédicales ES ».

Let. b

Labmed préconise de ne pas autoriser les laborantins en biologie, faute de formation médicale.

Al. 2

H+ et Ins signalent que cette disposition entravera l’ouverture ou l’exploitation d’un laboratoire, puisque le cas échéant il sera difficile, voire impossible, de trouver le personnel requis. H+ demande que cet alinéa soit biffé.

Art. 6 Conditions d’exploitation

Selon ASSM, il faut préciser que les locaux et les installations doivent correspondre à l’état actuel de la science et de la technique.

Section 2 : Autorisation et contrôle Art. 7 Demande d’autorisation

Al. 2

Comme suite logique de la suppression de l’art. 5, BL souhaite supprimer la let. b de cet alinéa.

SSGM préconise à moyen terme de rendre obligatoire l’accréditation des laboratoires diagnostiques et propose de biffer les lettres c et d, pour exiger à la place la preuve de l’accréditation. Les laboratoires n’ayant pas encore été accrédités disposeraient d’un délai transitoire adéquat pour le faire. Les exigences en matière d’autorisation correspondraient autant que possible à celles en matière d’accréditation, pour ne pas créer d’obstacles supplémentaires. Ins suggère de prévoir des procédures d’autorisation et de renouvellement d’autorisation simplifiées pour les laboratoires déjà accrédités.

Let. c

Selon Ins, les laboratoires ne peuvent s’engager à fournir des indications sur leurs installations et procédés restant valables pendant la durée maximale de l’autorisation (cinq ans). Ins demande que l’ordonnance laisse la marge de manœuvre nécessaire à l’intégration des innovations.

Pour éviter tout doublon avec l’accréditation, FAMH et GenA souhaitent que la documentation relative aux locaux, aux installations et aux appareils ne soit exigée que pour les laboratoires n’ayant pas déjà été accrédités selon ISO/IEC 17025 ou ISO/IEC 15189.

CNE, ASSM et IDS proposent qu’en plus des documents nécessaires, il faille signaler quand les appareils utilisés ont été mis en service.

Let. d

FAMH et GenA souhaitent que l’on exempte de cette exigence les laboratoires ayant déjà été accrédités selon ISO/IEC 17025 ou ISO/IEC 15189.