Rapport sur les résultats

Art. 17 Rapport

Al. 1

SSMI demande qui examine les rapports. Ins exige que l’on prévoie des procédures d’autorisation et des rapports simplifiés pour les laboratoires accrédités, que FAMH souhaite exclure entièrement du champ de cette disposition. SSGM suggère de biffer ces dispositions, déjà réglées dans le cadre de l’accréditation. BS estime aussi que l’on pourrait renoncer à cette mesure administrative, vu que l’art. 9 accorde déjà à l’office une compétence de contrôle étendue.

Al. 2

H+ propose de biffer les lettres c et d. En effet, les laboratoires indigènes sont eux aussi soumis à l’OAGH et doivent donc remettre un rapport à l’office. GenA aimerait biffer la let. b, le domaine de l’accréditation (registre STS) renseignant déjà sur les méthodes appliquées. JU aimerait savoir pourquoi le rapport doit lui aussi préciser les techniques employées.

Art. 18 Sous-traitance

Cette réglementation est peu réaliste aux yeux de SSGM, vu que les analyses diagnostiques ne sont souvent disponibles que dans les laboratoires de recherche et à l’étranger et qu’une notification préalable à ce sujet n’est pas toujours possible. BL, SO et AMCS signalent que la sous-traitance à des laboratoires situés à l’étranger est fréquente, et donc qu’il faudrait regrouper les art. 18 et 19. Enfin, PRD et ASSM trouvent qu’il devrait être possible de sous-traiter à des groupes de recherche non accrédités.

Al. 2

SSGM signale qu’une notification préalable n’est pas toujours possible en cas de sous-traitance.

Al. 3

De nombreux participants signalent les dangers et les inconvénients que présente l’emploi de pseudonymes pour les données personnelles. Les résultats seraient moins fiables (VD), des informations importantes risquent d’être perdues (GenA, GenS, H+, SSGM) ou des confusions de se produire entre personnes (PRD, FAMH, SSMI). SSGM ajoute que l’anonymisation des échantillons et des formulaires d’accompagnement représente une grave faute médicale selon les normes internationales, car elle augmente inutilement le risque de confondre les échantillons et brouille de surcroît les liens familiaux.

PRD, GenS et H+ craignent que l’emploi de pseudonymes ne permette pas de remonter aux données des patients, et donc que les descendants n’aient pas accès aux analyses effectuées par leurs proches.

En outre, IPH et USML signalent qu’on ne peut en même temps utiliser des pseudonymes et solliciter le consentement écrit (« informed consent ») des patients.

IPH souhaite que l’ordonnance décrive à l’aide de concepts clairs les exigences relatives au codage, tandis que GenA, H+ et SSGM demandent de supprimer l’alinéa complet. SBSC exige que dans la version française la notion de « pseudonyme » soit remplacée par « identité codée » ou « code ».

H+ fait un rapprochement avec la sous-traitance dans les analyses chimiques, hématologiques, immunologiques et microbiologiques, qui toutes sont transmises sans pseudonyme alors même qu’à l’instar des analyses génétiques elles aboutissent parfois à des diagnostics graves.

PRD juge possible de garantir la protection des données même sans leur anonymisation.