Rapport explicatif

à l'autorité fiscale du canton du domicile du contribuable. Cela implique toutefois que la caisse de compensation AVS connaisse le domicile du travailleur contribuable.

Art. 17e OIS: Selon le nouvel article 37a al. 5 intégré dans la LFID par la loi sur le travail au noir, le droit à une commission de perception selon l'art. 88 al. 4 LFID est transféré à la caisse de compensation AVS compétente. La procédure simplifiée et la perception de l'impôt passant désormais par la caisse de compensation AVS compétente, ces dernières se voient attribuer des activités qui n'ont aucun rapport avec leurs tâches habituelles. Les caisses de compensation doivent créer des ressources dans l'entreprise afin de pouvoir accomplir ce travail. C'est pour cette raison que la provision est fixée à une hauteur un peu plus élevée. La provision d’encaissement proposée de 10 % en faveur des caisses de compensation AVS est nettement plus élevée que la commission de perception prévue par la procédure d’imposition à la source en faveur des employeurs: cette commission est en effet comprise entre 2 % au minimum et 4 % au maximum (art. 13 OIS; RS 642.118.2).