Projet OST

Ordonnance sur les services de télécommunication RO ...

b. concernant le service téléphonique public:

1. qualité de transmission de la parole,

2. disponibilité du service,

3. durée d’établissement de la communication,

4. taux de défaillance des appels due à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,

5. précision de la facturation;

c. concernant le service de transmission de données et de communication de télécopies:

1. qualité de transmission des données,

2. disponibilité du service,

3. précision de la facturation;

d. concernant les autres obligations:

1. temps de réponse des services connectés,

2. proportion de postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement.¹⁷

² L’office règle les détails techniques et fixe les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l’évolution de la qualité et des progrès technologiques.

³ Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l’autorité concédante l’accès aux installations de manière à ce qu’elle puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.

⁴ L’autorité concédante peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.

Art. 23 Prix plafonds

¹ Dès le 1er janvier 2008, les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables:

a. raccordement (art. 16, al. 2):

1. taxe unique de 40 fr. pour la mise en service du raccordement,

2. 23 fr.45 par mois pour le raccordement défini à l’art. 16, al. 2, let. a,

3. 40 francs par mois pour le raccordement défini à l’art. 16, al. 2, let. b,

4. 69 francs par mois pour le raccordement défini à l’art. 16, al. 2, let. c;

b. communications nationales en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute;