Rapport sur les résultats

Consultation 2005/94: Réforme structurelle dans la prévoyance professionnelle / Mesures pour les travailleurs âgés · 30 pages

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Variante instance de surveillance unique pour les institutions collectives ou communes et les fondations de placement (art. 61a P-LPP)

Avis positif Avis positif pour les fondations Avis négatif

de placement

ƒ PS ƒ AG ƒ ZH

ƒ CIFACC ƒ BE ƒ UDC

ƒ LU ƒ FARES ƒ CAFP

ƒ UR ƒ CSA ƒ ASB

ƒ SZ ƒ Association suisse ƒ OW

d’assurances ƒ NW

ƒ GL ƒ ZG ƒ FR ƒ SO ƒ BS ƒ BL ƒ SH ƒ AR ƒ AI ƒ SG ƒ GR ƒ TG ƒ TI ƒ VD ƒ VS ƒ NE ƒ GE ƒ JU ƒ PDC ƒ USAM ƒ USP ƒ Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations ƒ ASIP ƒ VVP ƒ CIFACC

7/30 auswertung der vernehmlassung strukturreform bv_fr