Rapport sur les résultats

L’Union patronale suisse demande une modification de l’al. 1 : la commission devrait comprendre un représentant des employeurs pour un représentant des salariés, parce que la haute surveillance a toujours des répercussions sur la politique de la prévoyance et qu’une représentation des partenaires sociaux est de ce fait indispensable. L’ASIP voit les choses autrement : l’important est de garantir qu’il s’agit d’une commission technique, à laquelle ne devrait appartenir aucun représentant des

partenaires sociaux ou des groupes politiques, contrairement à la Commission fédérale LPP. Une coordination avec cette dernière, dont le poids doit être renforcé, est cependant nécessaire.

L’Association des spécialistes en gestion de la prévoyance regrette que cette commission semble avoir une fonction quasi législative et demande elle aussi qu’elle soit coordonnée avec la Commission LPP. L’USP estime aussi que la haute surveillance doit se démarquer clairement de la Commission LPP et les tâches de la haute surveillance se limiter à contrôler l’application des dispositions légales en vigueur.

Le PLS est d’avis qu’il faut faire en sorte que le Conseil fédéral ne puisse pas abandonner ses

responsabilités. La SEC Suisse émet elle aussi des doutes quant au transfert de la haute surveillance à une commission indépendante ; cette solution doit être complétée par une règlementation de la responsabilité civile. Il serait plus judicieux de laisser la haute surveillance à l’administration fédérale en dotant celle-ci des ressources et des compétences nécessaires. La commission devrait

éventuellement comprendre des représentants des partenaires sociaux.

Art. 64a Tâches de la Commission de haute surveillance

AG propose, pour l’al. 3, de limiter la surveillance au Fonds de garantie et à l’Institution supplétive. La surveillance de toutes les fondations de placement par la Commission de haute surveillance est à rejeter, car on verrait alors resurgir sans cesse les mêmes conflits d’intérêts que ceux que connaît déjà l’OFAS en tant que commission de surveillance et de haute surveillance. En outre, les fondations de placement doivent être soumises à l’AUFIN.

L’Association de spécialistes en gestion de la prévoyance propose, à la place des let. d à f, une formulation générale telle que : « Elle peut, en présence d’une base légale et après consultation des groupes intéressés, reconnaître force obligatoire aux standards professionnels. ».

Le PS demande la suppression de la let. c de l’al. 1 ; il estime en effet que la tâche de la haute

surveillance ne consiste pas à demander des mesures d’ordre politique au Conseil fédéral, car c’est à la Commission fédérale LPP de conseiller celui-ci. En outre, les dispositions d à f sont trop peu

contraignantes ; le risque est que la haute surveillance tombe sous la coupe des associations

professionnelles, alors qu’elle devrait édicter elle-même les normes techniques et de qualité ou reconnaître force obligatoire à celles des associations professionnelles. Enfin, il faut ajouter une responsabilité civile, comme pour la surveillance directe. L’USS demande sensiblement la même chose : supprimer la let. c, car cette tâche n’est pas du ressort de la commission de haute

surveillance. En effet, les demandes concrètes dans ce domaine étant de nature politique, elles sont de la compétence de la Commission fédérale LPP. Pour les dispositions d à f, l’USS critique

également le fait que la Commission de haute surveillance soit dépendante des associations

professionnelles. Elle propose d’améliorer la formulation de la manière suivante : « Elle peut édicter des standards professionnels (normes de qualité et règles standards). Mais elle peut aussi, au lieu d’édicter ses propres normes, reconnaître force obligatoire aux standards (de qualité)

professionnels. ». La SEC Suisse demande la suppression de la let. c et estime que la formulation des let. d à e est incompatible avec l'indépendance exigée pour la haute surveillance. Par analogie avec la réglementation en vigueur dans le domaine bancaire, la Commission de haute surveillance doit avoir la compétence d'édicter ses propres standards (professionnels) et il faut améliorer la

formulation des dispositions d à e en conséquence. L’ASIP demande, à la let. c, la suppression de la dernière partie de la phrase sur la possibilité de soumettre des mesures au Conseil fédéral.

Le PLS estime que la compétence de fixer le taux d’intérêt minimal doit être transférée à la

Commission de haute surveillance.

L’Union patronale suisse critique la let. c et demande la formulation suivante : « Elle contrôle… et fait rapport au Conseil fédéral sur ce point chaque année. ». Pour les let. d à f, elle demande la

modification suivante : « Elle peut demander au Conseil fédéral de reconnaître… ».

La FARES et le CSA souhaitent remplacer, dans les let. d à f et h, « elle peut » par « il peut », et supprimer l’al. 2.