Rapport sur les résultats

La FER se félicite des mesures préconisées dans le cadre de la réforme structurelle, mais déplore qu’il ne ne porte pas aussi sur les paramètres de la prévoyance professionnelle.

4.9 Réponses non sollicitées

L’UPSA (Union professionnelle suisse de l’automobile) se prononce contre la cantonalisation et la régionalisation de la surveillance. Pour elle, une décentralisation, loin de présenter des avantages, entraînerait la perte de précieuses connaissances.

L’USIE (Union suisse des installateurs-électriciens) apprécie la possibilité de former des régions de surveillance en raison de la réduction attendue du nombre de caisses de pension. Toutefois, les institutions de prévoyance jusqu’ici soumises à la surveillance de la Confédération devraient demeurer sous l’égide de celle-ci. La délimitation entre surveillance et haute surveillance est trop floue et, par conséquent, source possible de doublons. De plus, les reconnaissances de force obligatoire ne doivent pas être prononcées par la Commission de haute surveillance, mais par le Conseil fédéral.

Même si la KGL (arts et métiers du canton de Lucerne) et l’Association suisse des maîtres

menuisiers et fabricants de meubles considèrent que le renforcement de la surveillance cantonale et la régionalisation sont la voie à emprunter, elles n’adhèrent pas à la proposition d’une Commission de haute surveillance indépendante. La délégation de la haute surveillance impliquerait la délégation de la responsabilité de la Confédération et de l’administration. La prévoyance professionnelle a une dimension politique ; à ce titre, le Département fédéral de l’intérieur doit en garder la responsabilité et l’OFAS continuer à fournir les ressources nécessaires.

La FEAS (Fédération suisse des employés en assurances sociales) s’exprime laconiquement sur la réforme structurelle : elle est en faveur du renforcement de la surveillance en général et de la

régionalisation en particulier.

Les Retraites Populaires considèrent les mesures proposées comme adéquates, à condition

cependant que l’autorité de haute surveillance dispose des moyens financiers et des ressources en personnel nécessaires. Elles estiment par ailleurs judicieux de vouloir séparer les autorités de

surveillance cantonales de l’Etat, tout en relevant que cette situation pourrait s’avérer délicate si des instances indépendantes de l’administration prenaient position sur des questions fiscales.

Le Centre Patronal estime que la régionalisation de la surveillance est une option judicieuse

puisqu’elle permet d’harmoniser la pratique en la matière. Cependant, il rejette l’idée de la création d’une Commission de haute surveillance. D’après lui, la haute surveillance devrait rester du ressort du Conseil fédéral, d’autant qu’il n’y a pas de raison de modifier la structure actuelle de la surveillance.

5 Détail des prises de position sur la réforme structurelle

5.1 Tâches de l’organe suprême (art. 51a P-LPP)

ZH et UR, ainsi que la FER et la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des

fondations, apprécient que les tâches de l’organe suprême soient définies et qu’il soit impossible de déléguer les principales tâches de direction. NW, SO, BS, AG et TG voient dans l’établissement d’une liste claire des tâches une amélioration dans le sens où l’organe suprême ne pourra plus, à l’avenir, se décharger de sa responsabilité sur l’organe de révision ou sur l’expert.

L’Association suisse d’assurances fait remarquer que la disposition est adaptée aux institutions d’entreprises et de groupes, mais qu’elle ne tient pas compte de la structure à deux niveaux propre aux fondations collectives.

L’USAM estime que l’information des assurés figurant à l’al. 2, let. g, n’est pas une tâche

intransmissible du conseil de fondation et que la disposition doit donc être supprimée. L’ASIP et l’Union patronale suisse aimeraient préciser la disposition en ajoutant la notion de « règlementation de l’information ». La FARES et le CSA estiment que l’obligation d’informer figurant à la let. g et à l’al. 3 doit valoir expressément pour les assurés et les rentiers, et qu’il faut le préciser.