Rapport sur les résultats

indépendante ne garantit pas que l’on accordera suffisamment d’attention aux aspects relevant du droit fiscal. Les autorités fiscales devraient à nouveau « faire cavalier seul » lorsqu’il s’agit

d’interpréter le droit de la prévoyance, ce qui ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité du droit. De plus, le projet ne dit pas dans quelle mesure une cantonalisation de la surveillance directe renforcerait la surveillance dans son ensemble.

4.6 Assurés, rentiers et indépendants

Alliance F salue le projet, mais n’est pas d’accord avec l’idée de soumettre la prévoyance

professionnelle à l’AUFIN.

Le projet suscite l’approbation de la FARES et du CSA, sous réserve que la haute surveillance

demeure du ressort du Conseil fédéral, car celui-ci est le garant de la sécurité de la prévoyance professionnelle. En outre, les fondations collectives, les fondations communes et les fondations de placement devraient être placées sous la surveillance d’une seule et même autorité.

La FSIH et Procap ne prennent pas position sur la réforme structurelle ; elles se contentent de donner leur avis sur les mesures visant les travailleurs âgés.

4.7 Institutions de prévoyance et d’assurance, organes d’exécution

L’ASIP apprécie le projet et abonde dans le sens d’une suppression de la surveillance de la

prévoyance centralisée et axée sur les marchés financiers. La régionalisation prévue débouchera certes sur une professionnalisation, mais il faut que les activités des autorités de contrôle et de

surveillance visent encore davantage le renforcement de la responsabilité propre des organes de gestion, et que ceux-ci bénéficient d’une marge de manœuvre aussi large que possible et assument des responsabilités en proportion. La Commission de haute surveillance doit être une simple instance technique sans pouvoir de légiférer ; quant au secrétariat, il doit être désigné par la commission ellemême et, pour des raisons liées au système, ne pas être rattaché à l’OFAS. L’ASIP déplore que le projet ne cherche pas à dépolitiser les paramètres de la prévoyance professionnelle.

La Chambre suisse des actuaires-conseils est favorable au projet. Elle se déclare prête à prendre ses responsabilités et à contribuer à l’autorégulation en élaborant des directives techniques. Elle apprécie la création d’une Commission de haute surveillance forte et indépendante, mais voit d’un œil critique le fait que son secrétariat soit rattaché à l’OFAS. Elle rejette la variante de l’art. 61a LPP, mais considère comme positif le fait que l’expert soit également chargé d’analyser la congruence

actif/passif. Par contre, elle regrette que l’agrément de l’expert soit limité dans le temps.

La Conférence des caisses cantonales de compensation est d’accord avec le projet en l’état.

La Chambre fiduciaire soutient le projet quant au fond. Par contre, l’option « une seule autorité de surveillance » ne fait pas l’unanimité en son sein. Elle considère le principe du siège comme adéquat, bien qu’une cantonalisation engendre un surcroît de frais administratifs et porte préjudice à la qualité de la mise en œuvre. Elle estime que l’objectif premier est l’application d’une surveillance à l’échelle nationale selon des principes uniformes afin de garantir la sécurité du droit. L’USF, quant à elle, limite sa prise de position aux nouvelles exigences posées au domaine du contrôle (externe) ; à cet égard, elle met en garde contre le risque de surcharger le projet. Comme les dispositions s’appliquent à toutes les institutions de prévoyance, on est tenté de penser que, désormais, elles devront toutes « payer » pour les erreurs de quelques-unes.

L’Association suisse des actuaires voit la réforme structurelle comme un pas important en direction d’un contrôle adéquat et efficient de la prévoyance professionnelle. Elle déplore cependant que le projet ne porte pas aussi sur les paramètres du système, tels que le taux de conversion ou le taux d’intérêt minimal, qui auraient constitué des thèmes de discussion importants en regard de

l’autorégulation préconisée. Elle estime en outre que l’option consistant à placer la haute surveillance sous l’égide de l’AUFIN doit rester ouverte : avec plus de 600 milliards de francs de capitaux investis, le marché de la prévoyance fait partie intégrante du marché financier. Il est urgent à cet égard de mettre en place un système de surveillance axé sur le risque et fondé sur les normes de Solvabilité II. L’ASA se félicite de ce que l’expert soit également chargé d’analyser la congruence actif/passif.