Rapport sur les résultats

4 Remarques générales sur le projet de réforme structurelle

4.1 Cantons

Tous les cantons saluent le projet. Ils apprécient le fait que la réforme structurelle vise non seulement l’organisation et l’activité des autorités de surveillance, mais aussi les compétences et les

responsabilités des organes des institutions de prévoyance et des organes de contrôle, et que

l’objectif ultime soit de disposer d’un système d’autorégulation surveillée. L’ensemble des cantons s’est prononcé clairement en faveur du modèle de cantonalisation/régionalisation de la surveillance

directe des caisses de pension. LU, UR, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, AR, AR, SG, GR, AG et JU

renvoient à la « Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht » (Surveillance LPP et des fondations de Suisse centrale), institution autonome de droit public active depuis le 1^erjanvier 2006, ainsi qu’au concordat de Suisse orientale, qui prévoit la mise en place d’une autorité de surveillance régionale à partir du 1^erjanvier 2008. SO, BL et AG citent aussi l’institutionnalisation de la collaboration entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure, qui traduisent ainsi dans les faits leur volonté et leur capacité de coopérer.

ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, IR, TI,SG, GR, AG, TG, VD et GE rejettent

la variante qui consiste à réunir les fondations collectives et les fondations communes sous une seule et unique autorité de surveillance (art. 61a P-LPP). Ils estiment que cette variante nuit à la cohérence du système, puisqu’elle introduit à nouveau un régime de surveillance spécial. Ils préconisent

également une définition plus précise de la notion de « fondations collectives et fondations

communes », car le législateur néglige le fait qu’il s’agit souvent, en l’espèce, de coopératives ou d’institutions de droit public.

BE, OW, NW, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG et TG apprécient que les recours contre les décisions des autorités de surveillance n’aient plus d’effet suspensif et que, ainsi, les mesures prises par ces dernières ne soient plus entravées par des procédures de recours interminables.

UR déplore l’absence de dispositions relatives aux « spécialistes des placements » et TG, le manque de prescriptions concernant les gestionnaires de caisse de pension et la publication des activités liées à leur propre fortune.

BE met en doute le professionnalisme des institutions de prévoyance de petite taille et requiert

l’examen de la possibilité d’imposer une taille minimale obligatoire pour les caisses de pension.

OW regrette que le projet ne tienne pas suffisamment compte de la coopérative en tant que forme juridique d’institution de prévoyance.

4.2 Partis

Le PRD soutient le projet dans son ensemble ; selon lui, cependant, la centralisation ne doit pas déboucher sur un relâchement de la surveillance, mais permettre au contraire de durcir les processus et de professionnaliser la haute surveillance. Il se demande dans quelle mesure la recommandation du FMI préconisant une unification de la pratique des autorités de surveillance cantonales pourrait être mise en œuvre sans régime de sanction, et comment l’autonomie de la Commission de haute surveillance pourrait être garantie si son secrétariat est rattaché à l’OFAS. Il estime en outre qu’il ne faut pas négliger les questions de gouvernement d’entreprise.

Le PEV se prononce également en faveur du projet, même s’il exige que la LPP, conçue à l’origine comme une loi-cadre, ne devienne pas encore plus compliquée, contradictoire et opaque. Il craint que la réforme structurelle n’engendre des coûts supplémentaires considérables. Il défend par ailleurs l’avis selon lequel les paramètres de la prévoyance professionnelle doivent continuer à relever de la sphère politique. Le PLS, qui approuve le projet quant au fond, note néanmoins que le système de la prévoyance professionnelle n’a cessé de se complexifier, et que les abus et les comportements déloyaux de certains gestionnaires de caisse ont contribué à le déstabiliser encore davantage. Il est donc d’avis qu’il faut accorder encore plus d’importance à la surveillance financière.

Le PDC, le PS, l’UDC et le PCS rejettent le projet en sa forme actuelle. Le PDC critique le surcroît de frais administratifs qui se répercuteraient forcément sur le coût de la prévoyance professionnelle.