Rapport sur les résultats

La CAFP défend le point de vue selon lequel les fondations de placement doivent rester soumises à une surveillance directe et centralisée. Pour des raisons d’efficacité des processus, la surveillance des fondations de placement doit être directement rattachée à la haute surveillance.

L’Association de spécialistes en gestion de la prévoyance (VVP) approuve le concept de

surveillance cantonale/régionale selon le principe du siège ainsi qu’une haute surveillance dont les compétences seraient clairement délimitées. Au vu de la représentation des partenaires sociaux au sein de l’institution de prévoyance et de la responsabilité propre de celle-ci, l’organe paritaire devrait disposer d’une marge de manœuvre aussi large que possible. La Commission de haute surveillance ne doit être investie d’aucune fonction de législateur, et les normes contraignantes devraient être adoptées avec la participation des instances des partenaires sociaux. Demeure peu clair le rôle que tiendrait alors la Commission LPP.

La Fondation institution supplétive LPP prend uniquement position sur les points qui la touchent directement : elle estime ainsi que, si elle était placée directement sous l’égide de l’autorité de haute surveillance, les avantages primeraient les inconvénients.

La CIFACC apprécie, quant au fond, le renforcement de la surveillance et la haute compétence technique qui découle de la régionalisation. Elle estime que la solution d’une haute surveillance indépendante du Conseil fédéral des points de vue administratif et financier et d’un secrétariat

autonome est judicieuse et réaliste. Elle rejette par contre la variante qui prévoit une surveillance centrale pour les institutions collectives ou communes.

4.8 Autres organisations

L’Association suisse d’assurances considère la nouvelle conception de la surveillance comme l’un des dossiers les plus urgents dans le cadre de l’amélioration des structures et de la sécurité du 2^epilier. Pour elle, le projet ne permet pas de pallier les manques inhérents au système actuel de surveillance cantonale. Elle demande la révision du projet dans le sens d’une surveillance centrale couvrant toute la Suisse. Le marché de la prévoyance constitue une partie importante de la place financière suisse. Une surveillance prudentielle contribuerait à enlever leur caractère politique aux paramètres de la prévoyance professionnelle et à empêcher que les risques liés au déficit de

couverture ne déstabilisent le système. Il importe à l’ASA que les fondations collectives ou communes soient soumises à une surveillance hautement professionnalisée et que, par conséquent, le principe d’une surveillance étatique compétente soit favorisé par rapport au modèle de surveillance régionale. Il serait concevable d’intégrer cette autorité à l’AUFIN ; cette question devrait d’ailleurs être traitée immédiatement. Fort de capitaux placés d’un montant de 600 milliards de francs, le 2^epilier a une importance comparable à celle de l’industrie des banques et de l’assurance.

Le Forum de prévoyance (ASIP, Association suisse d’assurances ASA, Chambre suisse des

actuaires-conseils, Chambre fiduciaire) se rallie au concept de nouvelle structure de la surveillance, à l’exception de l’ASA. Le Forum de prévoyance déplore que le projet ne vise qu’une mise en œuvre partielle du concept de régulation autosurveillée.

Innovation Deuxième pilier note que, au vu de la diminution constante du nombre d’institutions de prévoyance, la question se pose de savoir s’il est judicieux de soutenir un modèle visant la

cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance alors que, parallèlement, les tâches deviennent de plus en plus complexes. Elle juge que la centralisation n’est pas déraisonnable à moyen terme (qualité, coûts, référence unique). Elle précise par ailleurs que la réforme structurelle doit

impérativement porter sur le 2^epilier dans son ensemble et ne pas se cantonner à la surveillance et à la haute surveillance. En effet, il est également nécessaire de revoir la structure des institutions de prévoyance ainsi que celle des autres institutions chargées de l’application de la prévoyance

professionnelle. La réforme structurelle doit aussi tenir compte des conclusions de la Commission d’experts « Formes juridiques des institutions de prévoyance ». Innovation Deuxième pilier émet des doutes quant à savoir si le contrôle suffit à lui seul à garantir la stabilité de la prévoyance

professionnelle. En fait, il importe avant tout de s’assurer que les paramètres sont fixés (au niveau politique) avec rigueur et pertinence. Il ne faut pas négliger les questions de gouvernement

d’entreprise au sein des caisses de pension. Pour ce qui est de la compétence de l’autorité de

surveillance, le principe du siège semble approprié, les fondations de placement devant toutefois être soumises à l’AUFIN.