Rapport sur les résultats

L’ASIP apprécie les let. a et b de l’al. 1. Elle estime qu’il ne faut pas donner à la Commission de haute surveillance une fonction quasi législative et que la reconnaissance et donc le caractère contraignant des règles déontologiques est judicieux dans son principe. Les let. e et f doivent être supprimées et la formulation de la let. d adaptée : « Elle peut, en présence d’une base légale et après consultation des groupes intéressés, reconnaître force obligatoire aux standards professionnels. ».

La Chambre des actuaires-conseils juge souhaitable de supprimer la let. e et d’élargir la let. d :

« Elle peut reconnaître force obligatoire aux standards professionnels ». La dernière let. est à

compléter par « expert en matière de prévoyance professionnelle ». Elle souhaite également

supprimer l’al. 3 si le principe du siège est strictement respecté dans le cadre de l'activité de

surveillance.

Art. 64b Secrétariat de la Commission de haute surveillance

La FARES et le CSA ont d’accord avec la disposition. GE juge très important que le secrétariat dispose d'excellentes connaissances techniques, comme cela est exigé aussi des membres de la Commission de haute surveillance.

Le PLS propose, pour des raisons d’efficacité, d’indépendance et de transparence, de rattacher le secrétariat à un autre département, par exemple celui des finances.

UR refuse que le secrétariat soit dirigé et géré par l’OFAS. L’Union patronale suisse, craignant que l’indépendance de la haute surveillance soit menacée dans sa substance, préférerait elle aussi examiner la possibilité d’un secrétariat indépendant de l’OFAS. L’USP demande, de manière

générale, la suppression de l’al. 2, car elle estime qu’il n’est pas justifié de rattacher le secrétariat à l'OFAS au niveau de la loi ; il faudrait plutôt le rattacher à l'instance qui correspond le mieux en termes d'objectif et laisser cette décision à la commission elle-même. L’ASIP, la Conférence des caisses

cantonales de compensation, la Chambre des actuaires-conseils et l’Association de

spécialistes en gestion de la prévoyance demandent eux aussi la suppression de l’al. 2 : la

Commission de haute surveillance doit pouvoir créer elle-même son secrétariat.

L’UDC regrette que la direction du secrétariat soit confiée à l’OFAS, car, de ce fait, l'empreinte qui marquera le travail quotidien sera, plutôt que celle de la commission, celle des employés de

l’administration, qui seront en outre influencés par les visées parfois politiques de l’OFAS.

Art. 64c Organisation et coûts

Le PEV est d’accord que la haute surveillance soit financée par une taxe et ainsi par les assurés euxmêmes.

ZH, LU, NW, SO, BS, BL, SH, AR, IR, SG, GR, AG, TG, GE, TI et la Conférence des autorités

cantonales de surveillance LPP et des fondations sont d’avis que, si le secrétariat est rattaché à l’OFAS, il faut prendre des mesures pour que l’on puisse expliquer clairement, aussi bien aux

autorités surveillées qu’aux institutions de prévoyance, quelles sont les tâches relevant de la « haute surveillance » et donc quels sont les coûts qui en découlent. C’est le seul moyen d’éviter le

« subventionnement croisé » d’autres activités de l’OFAS par les émoluments perçus pour la haute surveillance.

L’UDC rejette le financement proposé pour la haute surveillance par une taxe perçue auprès des autorités de surveillance cantonales. La prévoyance professionnelle est en effet une assurance obligatoire et non pas une banque ou une assurance privée. Si la surveillance de la sécurité sociale devait être financée par des taxes, il faudrait logiquement aussi introduire ce système dans l’AVS, l’AC et l’AI.

La FARES et le CSA demandent la suppression de l'al. 1.

L’ASIP estime que la perception d’une taxe auprès des autorités de surveillance cantonales pose un problème, car cela équivaut à leur confier une tâche étrangère au système de la prévoyance

professionnelle.

La CIFACC s’oppose à l’échelonnement du tarif en fonction de la taille des caisses : l’OFAS applique déjà une telle méthode, contraire aux normes actuelles en matière de transparence et de vérité des coûts.