Rapport sur les résultats

5.5 Variante autorité de surveillance unique (art. 61a P-LPP)

La variante proposée est refusée par tous les cantons, qui estiment que cette solution n'améliorerait pas l'harmonisation visée de l'application du droit, mais créerait au contraire une catégorie

supplémentaire d'institutions soumises à la surveillance. Le PDC, l’USAM, l’USP, la Conférence des

autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et l’ASIP rejettent également cette proposition. L’Association des spécialistes en gestion de la prévoyance, elle non plus, ne trouve

pas judicieuse la création d’une surveillance centralisée des institutions collectives et communes et des fondations de placements, car cela pourrait avoir pour conséquence que les principes de

surveillance utilisés en pratique ne soient pas les mêmes pour tous.

La variante est soutenue par le PS ainsi que, sous une forme légèrement modifiée, par la FARES et le

CSA.

La CIFACC souhaiterait que les fondations de placements soient soumises à la surveillance de la Confédération, par exemple en tant que cas particulier dans la législation relative aux fonds de

placement. La CAFP est d’avis que les fondations de placements doivent rester soumises à la

surveillance directe d’un organe central et que, pour améliorer l’efficacité des processus, cette

surveillance doit être effectuée directement par la haute surveillance

5.6 Autres dispositions

Art. 5, al. 2

ZH, LU, NW, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, TG, GR, AG, VD, GE, TI et l’Association des communes

suisses estiment qu’il faut aussi intégrer à cet article l'art. 52a P-LPP, les dispositions sur la

surveillance et la haute surveillance et l’art. 74 P-LPP, afin d’améliorer la transparence, la vue

d’ensemble et la sécurité du droit.

Art. 74, al. 2

ZH, LU, NW, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, VD, GE, TI, Innovation Deuxième pilier et la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations signalent que la loi

sur le Tribunal administratif fédéral (entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007) abolit l’art. 74 LPP, ce qu’il faut corriger en réintroduisant la voie de recours dans la LPP. FR, SO, TG, la Conférence des

autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, l’ASIP, Innovation Deuxième pilier

et l’Association des spécialistes en gestion de la prévoyance trouvent positif l’abandon de l’effet suspensif du recours.

Dispositions transitoires

L’USF estime qu’il manque une disposition transitoire pour l’agrément des experts en matière de révision.

6 Prises de position sur les mesures visant les travailleurs âgés

NW, SO, SH, GR, NE, ZG, l’institution supplétive, l’UPSA et la SEC Suisse apprécient les mesures.

ZH trouve bon le principe des mesures, mais signale qu'elles risquent d'avoir des effets différents selon les branches et les domaines d'activité. BE craint qu’elles aient des conséquences négatives pour les salariés âgés dans les périodes de moindre prospérité. LU, FR, SZ et la FER demandent que l’assouplissement de l’âge de la retraite soit réglé de manière exhaustive dans le cadre de la

11^erévision de l’AVS. UR juge les mesures trop compliquées et mal adaptées à la pratique. BS se montre sceptique et prêt à les rejeter, car la pénurie de main-d’œuvre ne se produira pas avant une dizaine d’années ; d’ici là, pour les travailleurs âgés, elles ne feraient que rendre plus difficile le retour des chômeurs sur le marché du travail. L’Union des villes suisses craint que les mesures soient de fait réservées aux cadres et aux employés bien payés, et qu’elles augmentent le chômage des jeunes. VD estime qu’elles ne prennent pas en compte tous les aspects. BL, AI et TG apprécient les mesures,