Rapport sur les résultats

mais ne les jugent pas prioritaires pour la prévoyance professionnelle ; il faut d’abord mettre en œuvre la réforme structurelle.

SG voit une violation du principe d’adéquation (assurance de revenus fictifs) et de collectivité (pas de financement paritaire). Cela n’a pas de sens d’augmenter par l’assurance d’un pourcentage fictif du salaire les cotisations à la charge d’une personne qui continue à travailler, parce que les déductions fiscales seraient alors réalisées sur un salaire non imposable. On ne comprend pas non plus pourquoi l’employeur pourrait échapper à sa participation au financement. Enfin, la différence de traitement proposée pour le primat des prestations constitue une intervention dans la liberté d’organisation de l’institution de prévoyance.

AG est d’avis que les modifications envisagées répondent à un vrai besoin. Mais on ne comprend pas pourquoi la solution la plus flexible ne serait possible qu’à partir de 60 ans. Les restrictions portant sur l’abaissement du salaire annuel, la durée et le montant de la poursuite de l’assurance sont inutiles. Le canton regrette qu’on ait manqué l’occasion de supprimer l’augmentation progressive des cotisations avec l’âge.

Le PDC estime que les mesures ne sont pas assez cohérentes et efficaces ; il manque une adaptation ou une suppression de l’échelonnement en fonction de l’âge afin de soulager les travailleurs âgés.

L’UDC rejette elle aussi les mesures, les considérant comme inappropriées et incohérentes. Le PLS regrette qu'on n'ait pas profité de l'occasion pour faire un état des lieux complet. Le PCS est d’avis que les mesures vont dans le bon sens, mais regrette que la formulation potestative ne les rende pas obligatoires pour les institutions de prévoyance. De plus, la date de la retraite dépend généralement de la situation individuelle en matière de prévoyance : il faudrait prendre des mesures permettant de combler les lacunes entre l’âge légal et l’âge effectif de la retraite. Le PEV, lui aussi, apprécie les mesures, mais souhaiterait des assouplissements. Il est évident que minimiser les pertes fiscales est tout aussi important que faire participer les travailleurs âgés.

Pour Economiesuisse, les nouvelles règles prévues apportent certaines améliorations, mais elles ne tiennent pas suffisamment compte des besoins et ne sont pas assez souples. L’Union patronale suisse considère qu'il faudrait les travailler davantage si l'on veut mieux atteindre l'objectif visé.

L’Association suisse de spécialistes en gestion de la prévoyance va dans le même sens : les

mesures sont difficiles à mettre en pratique, notamment sur le plan administratif. L'USP juge la

proposition trop limitée et trop axée sur la fiscalité, avis que partage l'USS, qui regrette en outre qu'elles ne soient pas obligatoires pour les institutions de prévoyance. Procap et la FSIH n’apprécient pas non plus le caractère facultatif. Travail Suisse se demande si ces mesures peuvent donner quelque résultat ; il faudrait plutôt combler les lacunes entre l’âge légal et l’âge effectif de la retraite. La Conférence suisse des impôts trouve le projet pas assez concret. A son avis, il faudrait pouvoir démontrer l’intérêt prépondérant lié au droit de la prévoyance pour bénéficier d’une perception

échelonnée des prestations de vieillesse ; le versement partiel comme l’ajournement des prestations de vieillesse devraient donc toujours être liés à la poursuite substantielle, voire totale, de l'activité lucrative.

L’Alliance F trouve les propositions irréalistes ; ces solutions n’entreraient même pas en ligne de compte pour la plupart des gens. Il est à craindre en outre que seule une minorité d'institutions de prévoyance introduisent ces mesures. Il vaudrait mieux abaisser les bonifications de vieillesse, ce qui rendrait les travailleurs âgés « meilleur marché ».

Le CSA est d’avis que si la diminution de salaire est décidée par l’employeur, la répartition des

cotisations doit rester paritaire. La FARES craint que seuls les salariés les mieux lotis puissent profiter de la flexibilisation. La FEAS souhaite pour sa part que les mesures soient introduites rapidement,

mais juge l'allégement fiscal insuffisant.

L’ASIP rejette les mesures sous cette forme ; elle souhaiterait que la question soit abordée sous un angle plus large, ce qui est aussi l’avis de la Commission d’études pour la prévoyance vieillesse. La Conférence des caisses cantonales de compensation estime que les propositions comportent trop de restrictions. Pour la Chambre des actuaires-conseils, il existe déjà suffisamment d’incitations à continuer à travailler après l’âge de la retraite ; s’il fallait déduire les cotisations obligatoires de salaire, cela ne ferait que réduire cette incitation. L'Association suisse des actuaires apprécie les mesures, mais souhaite une extension de la prévoyance dans le pilier 3a au sens de l’initiative

Nabholz. C’est ce que souhaite aussi l’Association suisse d’assurances, qui estime en outre que les mesures ne sont pas assez cohérentes et semblent accordées à contrecœur.