Rapport sur les résultats

L’interventionnisme de l’Etat prôné par le projet ne permet, toujours selon le PDC, ni de stabiliser la prévoyance professionnelle, ni d’en améliorer la sécurité, à moins que les institutions de surveillance prévues n’assument la responsabilité matérielle des risques liés au placement.

L’UDC considère le projet comme inadéquat : la réforme structurelle proposée par le Conseil fédéral ne permet pas de régler les problèmes de surveillance dans le secteur de la LPP. Les institutions de prévoyance partiellement autonomes doivent, comme jusqu’ici, être surveillées uniquement par les cantons et l’OFAS, tandis qu’il faut créer, pour les institutions de prévoyance autonomes ou de droit public, les fondations collectives et les fondations de placement, une autorité de surveillance

professionnelle, chargée notamment de superviser les risques financiers. L’UDC regrette par ailleurs que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion du projet de réforme structurelle pour dépolitiser les paramètres du système.

Pour le PS, il existe à ce jour trop de doublons, et les réglementations relatives aux compétences manquent trop souvent de clarté. A son avis, l’instauration d’un système de surveillance fédéraliste ne se justifie pas, et il demande la mise sur pied d’une seule et unique autorité de surveillance

compétente pour toute la Suisse et dotée d’agences régionales. En effet, la prévoyance

professionnelle est une assurance sociale étatique ; en outre, pour satisfaire aux exigences actuelles en matière d’efficience et d’exécution des contrôles, la surveillance doit être centralisée. Même si elles étaient mises en place à un échelon régional, les autorités de surveillance n’auraient pas les moyens de pallier le risque de voir les écarts se creuser en termes d’intensité et de qualité de la surveillance. Enfin, le projet doit tenir compte des conséquences de l’affaire Swissfirst (voir les interventions du PS à ce sujet).

Le PCS ne comprend pas non plus très bien pourquoi une assurance sociale œuvrant au niveau national devrait être soumise à des autorités de surveillance cantonales ou régionales. Selon lui, il est nécessaire de créer une instance de surveillance directe uniforme pour toute la Suisse, ce qui

permettrait de renoncer à une haute surveillance et, partant, d’améliorer l’efficacité du système et d’en réduire le coût.

4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’Association des communes suisses apprécie le renforcement de la surveillance. Elle voit dans la haute surveillance proposée une solution judicieuse et réaliste, mais rejette la variante prévue à l’art. 61a P-LPP.

L’Union des villes suisses se montre sceptique vis-à-vis du projet. Elle doute que le fait de déléguer la surveillance directe à des centres de compétences cantonaux ou régionaux débouche sur la

transparence et la simplification désirées. Pour garantir la sécurité du droit, la Commission de haute surveillance doit impérativement coordonner la pratique en matière de surveillance. Une autorité de surveillance centrale permettrait d’atteindre l’objectif visé de manière plus simple et plus directe.

4.4 Associations faîtières de l’économie

Le projet est approuvé sur le fond par economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’ASB et l’USP. economiesuisse apprécie le renforcement de la surveillance directe – en particulier du fait de sa régionalisation – et de la haute surveillance. Mais ce renforcement occasionne des coûts qui seront couverts par le prélèvement d’émoluments, lesquels se répercuteront sur la prévoyance

professionnelle. Il importe donc de limiter les coûts et de les maîtriser sur la durée.

L’Union patronale suisse relève également le supplément de coûts lié à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui se justifie cependant selon elle par le fait que le projet consolide le système du 2^epilier. Elle demande par ailleurs que de nouvelles dispositions en lien avec une

application plus rigoureuse du droit en vigueur soient envisagées, et qu’une règle de récusation soit introduite afin d’éviter les conflits d’intérêts dans les cas où un organe cantonal est appelé à contrôler précisément l’institution de prévoyance cantonale. Elle souhaite aussi que des représentants des partenaires sociaux siègent à la Commission de haute surveillance. Elle est opposée à ce que ladite commission soit seule compétente pour déclarer contraignants des standards professionnels, des règles de qualité et des règles déontologiques. Enfin, elle demande que l’on veille à ce que les