Rapport sur les résultats

nouvelles dispositions de surveillance n’engendrent pas de charge insupportable pour les institutions de prévoyance. Pour sa part, l’ASB exige que les fondations de placement continuent d’être soumises à une seule autorité de surveillance centralisée.

L’USAM déclare que, si la décentralisation suscite la controverse en son sein, la majorité de ses membres se prononce néanmoins en sa faveur. Le renforcement de l’ancrage régional rendrait une perte d’efficacité acceptable. Elle voit d’un bon œil le fait que les paramètres du système n’aient pas été intégrés dans le projet, parce qu’ils sortiraient du cadre de celui-ci. Elle préconise cependant le traitement de ces questions dans une étape aussi rapprochée que possible.

Tant l’USS que la SEC Suisse et Travail.Suisse s’opposent à des structures de surveillance

cantonale et régionale. L’USS est d’avis que les mesures proposées ne permettraient ni d’harmoniser la pratique de la surveillance ni d’améliorer la qualité de celle-ci. De par son manque d’expérience, la haute surveillance dépendra étroitement des autorités de surveillance directe cantonales et/ou

régionales ; en outre, les procédures sont trop compliquées, et le projet entraînera des coûts

supplémentaires pour les institutions de prévoyance. Les exigences sur le fond posées aux autorités de surveillance sont insuffisantes. L’USS préfère par conséquent que soit créée une autorité de surveillance unique pour toute la Suisse, solution la plus efficace et la plus avantageuse en termes de coûts. Elle rejette cependant clairement l’intégration de cette autorité de surveillance à la surveillance des marchés financiers, c’est-à-dire à l’AUFIN (FINMA), et demande des mesures supplémentaires applicables à la loyauté dans la gestion de fortune.

La SEC Suisse déplore que le projet n’envisage pas la possibilité de centraliser l’autorité de

surveillance. D’après elle, en effet, une centralisation représenterait une structure plus légère et plus efficace. Imposer aux cantons une structure régionale ne permettrait pas de garantir l’uniformité de la surveillance. Par ailleurs, étant donné que les instruments mis à la disposition de la Commission de haute surveillance sont insuffisants, elle doute que cette instance soit à même de réagir à temps aux changements. Le transfert des compétences de l’Etat à une « commission indépendante » qui n’est plus soumise à aucun contrôle démocratique est un point des plus délicats. En outre, la composition de cette commission soulève des questions, notamment celle de la représentation des partenaires sociaux. La SEC Suisse exige par ailleurs que le thème de la loyauté dans la gestion de fortune soit expressément traité dans le projet.

Travail.Suisse se prononce également en faveur d’une surveillance centralisée. La formation de concordats intercantonaux est un processus positif, mais ce n’est qu’une étape intermédiaire. Ce qu’il faut, c’est créer une autorité de surveillance directe uniforme et lui accorder les ressources

nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La haute surveillance doit rester du ressort d’une autorité rattachée à la Confédération et dotée des moyens requis, et ne doit pas être déléguée à une commission qui ne serait pas une autorité étatique légitimée et contrôlée de manière démocratique. De plus, la constitution de la Commission de haute surveillance proposée pose des problèmes de délimitation des compétences par rapport à la Commission LPP en place.

4.5 Autorités et institutions apparentées

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations se félicite du

projet, saluant la clarté avec laquelle les activités et tâches des organes et institutions impliqués sont décrites ainsi que la suppression de l’effet suspensif des recours. Elle rejette par contre la variante de l’art. 61a LPP.

Dans l’ensemble, la Conférence des directeurs cantonaux des finances adhère au projet, bien qu’elle note encore certains problèmes liés à son exécution. Elle propose que l’AUFIN fasse office d’autorité de surveillance des fondations de placement, celles-ci ne relevant pas de la LPP. Une autre instance de surveillance ne conviendrait pas. La Conférence se déclare d’accord avec l’organisation et la fonction de l’autorité de haute surveillance, mais précise que la charge financière représentée par les émoluments ne doit pas être trop lourde pour les institutions de prévoyance.

La Conférence suisse des impôts rejette le projet ; elle doute en effet que les mesures préconisées permettent effectivement de renforcer le système de surveillance et d’encourager une bonne

collaboration entre les autorités, collaboration qui a justement pris de l’importance en matière de fiscalité dans le cadre de la 1^rerévision de la LPP. Il importe donc que l’information circule bien entre surveillance et autorités fiscales. La mise sur pied d’une Commission de haute surveillance