Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

En février 2003, le Conseil fédéral a adopté un agenda intitulé « Garantie et développement de la prévoyance professionnelle ». Dans ce cadre, il a créé une commission d’experts chargée d’optimiser la surveillance de la prévoyance professionnelle (commission Optimisation). Cette commission a remis un rapport en avril 2004 et, en août de la même année, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied une commission de suivi (commission d’experts Réforme structurelle) qui devait élaborer, avant fin 2005, un rapport sur le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance destiné à être mis en consultation. Le 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’experts Réforme structurelle et donné mandat au Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un projet de modification de la LPP en vue d’une mise en consultation. Ce projet s’inspire largement des conclusions du rapport d’experts Réforme structurelle. Les paramètres tels que le taux de conversion, le taux d’intérêt

minimal et les directives de placement n’y ont pas été inclus, car ils sont examinés dans d’autres projets.

Les grandes lignes du projet mis en consultation sont les suivantes :

a. renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par une cantonalisation / régionalisation

de la surveillance directe ;

b. création d’une Commission de haute surveillance fédérale indépendante du Conseil fédéral sur les

plans de la gestion et des finances, et dotée d’un secrétariat indépendant de l’OFAS bien que rattaché à lui sur le plan administratif ;

c. promotion des mesures en faveur de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Elles coïncident avec les recommandations de la Commission LPP.

Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a ouvert la consultation. La procédure s’est étendue du 10 juillet au 31 octobre 2006.

2 Participation à la procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation les cantons (cantons), les partis politiques représentés aux Chambres fédérales (partis), les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne actives au niveau national (associations faîtières), les associations faîtières de

l’économie (économie), les autorités et institutions apparentées (autorités), les associations d’autres milieux concernés comme les assurés, les rentiers et les indépendants (assurés et bénéficiaires de prestations), les institutions de prévoyance et d’assurance et les organes d’exécution (prévoyance / assurances), ainsi que d’autres organisations (organisations). L’annexe 2 fournit la liste des

participants à la procédure de consultation.

Nombre de Pas d’avis Nombre destinataires d’avis 1 Cantons +

Conférence des gouvernements

27 126

cantonaux 2 Partis 16 97

3 Associations faîtières 3 12

4 Economie 8 08

5 Autorités 3 03

6 Assurés / bénéficiaires de prestations 19 145

7 Prévoyance / assurances 14 311

8 Organisations 15 105

Total 105 3867

9 Réponses non sollicitées14

Total81