Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 6 septembre 2006, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi sur la géoinformation avec le message qui lui est associé au Parlement pour délibération. Le projet de la LGéo a été approuvé par la commission préconsultative CEATE du Conseil national le 12 février 2007 puis par le Conseil national le 6 mars 2007.

Comme le message en a déjà fait mention, la mise en œuvre de la loi sur la géoinformation nécessite l’élaboration voire la modification de toute une série d’ordonnances.

Les travaux visant à l’adaptation des ordonnances d’exécution – à l’exception des dispositions

régissant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière – ont débuté dès la fin de l’année 2005 et ont atteint un tel stade d’avancement que les projets existants ont pu être soumis aux services cantonaux spécialisés (services du cadastre et centres de compétence SIG) ainsi qu’aux organisations intéressées par le sujet dans le cadre d’une procédure d’audition. La loi sur la

géoinformation a été élaborée selon un processus participatif et il en va de même pour les

dispositions d’exécution qui lui sont associées. C’est pourquoi un groupe de travail a été mis en place pour chacun des différents domaines de réglementation, comprenant, outre des spécialistes de la question issus de swisstopo, des représentantes et des représentants d’autres offices fédéraux, de services cantonaux et des organisations spécialisées. Une vue d’ensemble de l’organisation adoptée pour ce projet peut être trouvée dans le « rapport explicatif » accompagnant les projets

d’ordonnances.

Un CD-ROM, regroupant tous les projets d’ordonnances dans deux formats distincts (pdf et word)

ainsi que le rapport explicatif, a été adressé à tous les participants à la présente procédure d’audition avec un courrier d’accompagnement.

Les projets d’ordonnances suivants ont été soumis à l’avis des personnes consultées :

Domaine Ordonnance du Conseil fédéral Ordonnance technique

Droit général de la Ordonnance sur la géoinformation Ordonnance technique de

géoinformation (ordonnance sur la géoinformation, swisstopo sur la géoinformation

OGéo) (ordonnance technique sur la

géoinformation, OTGéo)

Ordonnance sur les noms

géographiques (ONGéo)

Mensuration nationale Ordonnance sur la mensuration Ordonnance technique du DDPS

nationale (ordonnance sur la sur la mensuration nationale

mensuration nationale, OMN) (ordonnance technique sur la

mensuration nationale, OTMN)

Géologie nationale Ordonnance sur la géologie Ordonnance du DDPS sur la

nationale (OGN) commission fédérale de géologie

(OCFG)

Mensuration officielle Ordonnance sur la mensuration Ordonnance technique du DDPS

officielle (OMO) sur la mensuration officielle

(OTEMO)

Ordonnance sur la formation des

ingénieurs géomètres brevetés et

l’exercice de leur profession (ordon-

nance sur les géomètres, Ogéom)

er

La procédure d’audition a été lancée le 1 décembre 2006 par l’Office fédéral de topographie. La date de réponse limite a été fixée au 26 février 2007.

Il a été tenu compte, dans le cadre du présent rapport, de toutes les prises de position parvenues