Rapport sur les résultats

avant la fin du mois de février 2007.

La loi sur la géoinformation (LGéo) a subi quelques légères modifications consécutives aux

délibérations parlementaires (Conseil national et Conseil des Etats) de l’année 2007, lesquelles ont à leur tour eu une incidence sur les ordonnances d’exécution associées. L’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) a notamment dû être adaptée à la suite du changement subi par l’article 7 LGéo durant la session d’automne du Parlement.

Ancienne version Nouvelle version (définitive)

Art. 7 Noms géographiques Art. 7 Noms géographiques

1

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur Le Conseil fédéral édicte des dispositions les noms géographiques. Il réglemente visant à coordonner les noms des communes, notamment les compétences, la procédure et la des localités et des rues. Il réglemente les répartition des coûts. autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.

2

Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.

En raison de cette modification, une nouvelle occasion a été donnée aux participants à la procédure d’audition de faire connaître leur opinion concernant l’ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo).

Il a été tenu compte, pour le présent rapport, de toutes les prises de position parvenues avant la fin du mois de novembre 2007.