Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)

Les prises de position enregistrées dans le cadre de la procédure d’audition ont été examinées en détail par le groupe de travail techniquement compétent et par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Certaines propositions émises lors de la procédure d’audition ont conduit à de légères corrections, rectifications et améliorations. Les modifications importantes sont exposées ci-dessous : ∑ Couche d’information « altimétrie », articles 7, 22 et 30 : il n’est dorénavant plus demandé que le

modèle numérique de terrain (MNT) se compose lui-même d’un maillage à pas de 2 mètres. Le type du modèle est libre, de sorte que des nuages de points ou des modèles en arêtes sont aussi admis. Les précisions demandées à l’article 30 sont des exigences imposées au MNT et exercent une influence indirecte sur les données à livrer. L’article 22 prévoit que la livraison de données doit impérativement pouvoir être réalisée, au moins, dans le maillage à pas de 2 mètres.

∑ Article 33 alinéa 1 : il y est question d’ « éléments de détermination » indépendants et non de

« mesures ». On entend par là que des contrôles adaptés doivent être effectués.

∑ Titre du chapitre 2 : le terme d’ « entretien » utilisé jusqu’alors a le sens de « gestion » dans la

terminologie de la LGéo. C’est pourquoi l’ « entretien » s’est mué en « gestion » au chapitre 2.

Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo)

Les demandes ont majoritairement eu trait aux points suivants et ont conduit aux modifications

indiquées :

Quelques formulations techniques relatives aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques ont été précisées au sein de l’OGéo-swisstopo, de même que son article 5 Langage de description [modèles de géodonnées].

Les prises de position enregistrées lors de la procédure d’audition ont conduit à ce qu’INTERLIS 2 ou (nouveauté) INTERLIS 1 puisse être utilisé comme langage de description pour les modèles de géodonnées. Il n’a pas été possible de tenir compte du souhait exprimé de citer en référence des normes internationalement reconnues, celles-ci n’ayant pas encore été définitivement adoptées. La législation suisse ne permet pas l’emploi de renvois dits « dynamiques ». Tout renvoi doit concerner une norme existante, sous sa forme définitive. Rien ne s’oppose en revanche à ce que l’article 5 OGéo-swisstopo soit complété en conséquence lorsque ces normes internationales seront disponibles dans leur forme définitive.

3.2 Remarques d’ordre général

Participant Remarques générales

CCE OGéo : la structure et l’organisation sont bonnes et compréhensibles.

Les notions d’ « utilisation à des fins commerciales » et de « prestation »

doivent être précisées et bien distinguées à l’article 2 ; les géodonnées de base ne devraient-elles pas être diffusées gratuitement par procédure

d’appel comme dans le canton de SO ? -> la perception d’émoluments complique singulièrement l’ordonnance, grosse charge administrative ; il est toutefois juste que les prescriptions applicables aux services de

diffusion soient définies de façon centrale.

La raison pour laquelle les jeux de géodonnées de base de droit fédéral selon l’annexe 1 ne peuvent pas être diffusés par procédure d’appel nous échappe. L’autorisation d’accès « C » associée à certaines géodonnées de base est tout aussi inexplicable. La catégorie B « partiellement publiques » est suffisante pour ces dernières. Il peut donc être renoncé à la catégorie d’accès « C ».

Nous déplorons l’absence de la CCE en lien avec la mise en œuvre du « plan d’action e-geo.ch 2007 », au niveau de l’énumération des

participants aux thèmes centraux du « réseau de contact » et des

« géodonnées de base ». La CCE, en tant que représentante des « maîtres de données » d’un grand nombre de géodonnées de base estime que son intégration directe au niveau des thèmes précités est indispensable.

CSCC Remarques sur : OTEMO, OMN, OTMN, Ogéom, ONGéo, OGéo, OTGéo

SSH La SSH tient tout particulièrement à exprimer sa position dans le cadre de