Projet

Ordonnance sur la mensuration nationale

Art. 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques locaux

¹La référence planimétrique applicable aux géodonnées de base de droit fédéral est déterminée par l’article 4 de l’ordonnance sur la géoinformation².

²La référence altimétrique applicable aux géodonnées de base de droit fédéral est déterminée par l’article 5 de l’ordonnance sur la géoinformation³.

Art. 3 Systèmes et cadres de référence géodésiques globaux

¹L’Office fédéral de topographie définit des systèmes de référence globaux pour la Suisse, notamment le système de référence CHTRS95 (Swiss Terrestrial Reference System 1995).

²Il établit et gère les cadres de référence géodésiques afférents CHTRF (Swiss Terrestrial Reference Frames) et met ceux-ci à jour par de nouvelles mesures, tant périodiques que continues.

³L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

⁴Il garantit l’existence de relations entre les systèmes de référence locaux, les systèmes de référence globaux pour la Suisse ainsi que les systèmes de référence internationaux et propose des services de transformation pour passer de l’un à l’autre sous la forme de géoservices publics.

Art. 4 Systèmes et cadres de référence altimétriques

¹Pour la mensuration nationale, des systèmes altimétriques rigoureux au sens de la théorie du potentiel sont définis en complément des systèmes de référence géodésiques locaux et globaux.

²Le cadre de référence altimétrique local de la mensuration nationale est appelé le réseau altimétrique national RAN95 et est établi, mis à jour, géré et périodiquement renouvelé par l’Office fédéral de topographie.

³Pour la mensuration nationale, le système de référence CH1903+ est complété par des altitudes orthométriques exprimées dans le système RAN95.

⁴Le système de référence CHTRS95 est complété par des altitudes fournies sous la forme de cotes géopotentielles.

Art. 5 Mensuration nationale topographique

¹Les informations topographiques de la mensuration nationale comprennent des géodonnées de base décrivant en trois dimensions la forme de la surface terrestre et la couverture du sol ainsi que la nomenclature sur l’ensemble du territoire de la Confédération Suisse et dans les zones frontalières des pays limitrophes.

²Aux informations topographiques de la mensuration nationale appartiennent notamment: