Projet

Ordonnance sur la mensuration nationale

Art. 29 Modification du droit en vigueur

…[sera complété après l’audition ou éventuellement supprimé]

Art. 30 Dispositions transitoires

Pour les atlas nationaux visés à l’article 20, des contrats de droit public sont à conclure dans un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les décisions et contrats existants conservent leur validité jusqu’à la conclusion de tels contrats.

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre conjointement en vigueur avec la loi sur la géoinformation¹¹.

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: …

La chancelière de la Confédération: …