Projet

Ordonnance sur la mensuration nationale

²Le service du canton chargé de la surveillance de la mensuration officielle informe l’Office fédéral de topographie de tout dommage constaté sur les signes de démarcation de la frontière nationale ou de toute mise en danger de ceux-ci.

Section 3 Produits

Art. 17 Produits officiels

¹Les produits officiels de la mensuration nationale sont des données géodésiques, topographiques et cartographiques sous forme analogique et numérique.

²Le DDPS spécifie les produits officiels de la mensuration nationale et réglemente leur mise à jour. Il tient compte dans ce cadre des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.

Art. 18 Production et commercialisation

¹L’Office fédéral de topographie est chargé de la production et de la commercialisation des produits de la mensuration nationale.

²La production et la commercialisation peuvent s’effectuer en collaboration avec des tiers.

Art. 19 Qualité

L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux produits de la mensuration nationale.

Section 4 Atlas nationaux

Art. 20

¹Les atlas nationaux et ensembles de cartes suivants constituent une tâche fédérale au sens de l’article 26 de la loi sur la géoinformation⁴: