Rapport explicatif

1.3 Nouvelle réglementation sur la réduction du bruit et NLFA

1.3.1 Adaptation du crédit d’engagement alloué pour la réduction du bruit ferroviaire

Grâce aux économies, le crédit ne sera pas entièrement utilisé

Les progrès enregistrés au chapitre de la réduction du bruit ferroviaire ont montré que le crédit d’engagement de 1'854 millions de francs (prix de 1998) mentionné à l’article 1 de l’arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit emis par les chemins de fer, ne sera pas utilisé entièrement. L’arrêté fédéral est donc adapté en conséquence.

Les économies sont imputables au fait que le nombre des wagons sujets à assainissement a diminué depuis la publication du message (1999), que les solutions techniques sont plus favorables et qu’il faut moins d’argent pour rembourser les constructions anti-bruit déjà réalisées. Les coûts finals probables pour tous les assainissements atteignent 1'162 millions de francs au 31 décembre 2005 (prix de 1998).

Le montant du crédit d’engagement sera abaissé

Compte tenu des réserves nécessaires pour faire face aux incertitudes (130 millions de francs), le montant nécessaire se monte à 1'292 millions. Ce montant réduit figurera désormais à l’article 1 de l’arrêté fédéral.

Les fonds non utilisés seront employés pour le ZEB

Les fonds non utilisés pour la réduction du bruit (562 millions, prix de 1998) resteront dans le fonds FTP et pourront ainsi être utilisés pour le futur développement de l’infrastructure ferroviaire.

1.3.2 Adaptation du crédit d’ensemble pour la NLFA

La nouvelle réglementation présentée ici permet d’adapter le crédit d’ensemble pour la NLFA pour garantir la suite des travaux de construction de la NLFA. Le crédit d’ensemble doit être réalisé pour les raisons suivantes:

− L’évaluation de la situation financière de la NLFA montre qu’une augmentation de crédit

s’impose pour terminer les constructions décidées ou en cours de réalisation.

− Vu les résultats de la vue d’ensemble, la gamme des prestations du projet global de la

NLFA doit être adaptée au futur développement de l’infrastructure ferroviaire.

Nous proposons de mettre à jour le crédit global, puisqu’il faut adapter tant les prestations que les crédits. L’actualisation du crédit repose sur la prévision actuelle des coûts et tient compte des éléments de prestations attribués en dernier lieu et des éléments supprimés. Le cadre financier serré, souhaité par le Parlement, est conservé.