Rapport explicatif

2 Commentaires de chacun des articles

2.1 Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire

1re section: Dispositions générales

Art. 1 But

Objectifs du projet de loi cf. chapitre 1.2.1.

Art. 2 Objet

La loi fixera l’utilisation des ressources non encore allouées du fonds FTP

Art. 3 Définitions

Clarifie les divers termes techniques utilisés dans le texte de loi.

2e section: Mesures

Art. 4 Mesures pour les grands projets ferroviaires

L'article 4 contient la liste des mesures. Elles sont réparties sur les tronçons NLFA à la lettre a et en mesures sur le reste du réseau à la lettre b. Cette répartition repose sur des raisons de pure technique financière, comme les commentaires ci-après de l'article 11 le montrent.

Art. 5 Mesures de compensation dans le trafic régional

Si l’offre ZEB et les mesures d’infrastructure nécessaires à ce propos en vertu de l’art. 4 entraînent un détérioration considérable de la qualité actuelle des correspondances entre le trafic longues distances et le trafic régional (p.ex. rupture de correspondances), il sera possible d’y remédier avec les fonds du ZEB (cf. aussi chapitre 1.2.2). Le développement accru du trafic régional ne fait pas l’objet du ZEB.

Art.6 Planification et construction

La planification et la construction des projets sont du ressort des gestionnaires de l'infrastructure. La Confédération conclut avec eux des conventions qui définissent les mandats dans les détails. Ces conventions doivent être approuvées par le Conseil fédéral qui exerce de la sorte sa fonction de surveillance fixée à l'article 12.